Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises (TPE) embauchant des jeunes apprentis, dont le montant peut atteindre 4 400 euros. Certaines entreprises ont alerté les réseaux consulaires sur les conditions d'octroi de l'aide dénommée « TPE jeune apprenti ». Alors qu'elles remplissent les conditions d'attribution, le versement a été refusé par l'agence des services de paiement (ASP) en raison d'une date de signature de contrat le jour même ou postérieure à l'entrée effective de l'apprenti au sein de l'entreprise, élément non précisé dans le dispositif. Or, il est fréquent que le contrat d'apprentissage ne soit signé que le jour même, ou dans les jours suivant l'intégration de l'apprenti, la décision d'embauche pouvant être prise dans les derniers délais, en raison du manque de visibilité de l'activité de l'entreprise. Dans un contexte économique difficile et face à la baisse du nombre d'apprentis, une position stricte, sur un critère de date, pourrait faire perdre tout attrait pour cette mesure et mettre en difficulté les entreprises concernées. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
- page 3547
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
Page mise à jour le