Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du principe de continuité écologique. En effet, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau contraint les États-membres à faire les aménagements nécessaires au rétablissement d'un bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau. Aussi la France a-t-elle classé une grande partie de ses cours d'eau en liste 2 prévue à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, au titre du principe de continuité écologique, lequel dispose que les ouvrages situés sur ces cours d'eau doivent être gérés, entretenus et équipés afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Selon ce classement 10 000 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement concernés par ce mode de gestion qui implique soit une obligation d'équipement par dispositifs de franchissement, soit une destruction. Les conséquences seraient extrêmement préjudiciables pour la collectivité : coût très élevé pour les propriétaires et pour les finances publiques ; affaiblissement du potentiel hydroélectrique allant à l'encontre de l'objectif de transition énergétique ; destruction d'un patrimoine hydraulique ancestral qui constitue un atout pour l'attractivité touristique des territoires ruraux. C'est pourquoi il apparaît indispensable d'analyser l'efficacité réelle de la continuité écologique sur la qualité des milieux, d'assurer la faisabilité des travaux pour les maîtres d'ouvrages tout en maîtrisant l'efficience des dépenses publiques. Aussi, bien que reconnaissant la nécessité de veiller à la préservation des milieux aquatiques, il rappelle que la continuité écologique n'est pas l'unique paramètre à prendre en compte pour assurer le bon état écologique et chimique des eaux. Il demande donc un moratoire à l'exécution des classements de cours d'eau et souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour redéfinir les conditions d'une mise en œuvre de la continuité écologique, qui trouvera un équilibre entre respect de nos obligations européennes, efficacité écologique et gestion efficiente de nos finances publiques.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 05/05/2016
La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en uvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'énergie et l'atteinte des objectifs nationaux de développement de l'hydroélectricité. Le classement de cours d'eau en liste 2 nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l'environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en uvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d'eau. Il est également d'ores et déjà possible de s'appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d'eau. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html
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