Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 14/01/2016
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente information, reçue par la caisse d'allocations familiales (CAF) du département de l'Aisne, selon laquelle les excédents de gestion de 2014 ne seraient, finalement, pas restitués à l'organisme et ce, en totale contradiction avec les règles budgétaires en vigueur, notamment la pluri-annualité budgétaire, prévue dans la convention nationale d'objectifs et de gestion (COG) pour 2013-2017, déclinée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion et conjointement signée.
Or, il apparaît que les services de la caisse nationale ont déjà repris, au mois de janvier 2015, 30 % du montant des investissements votés par le conseil d'administration en 2014 sur ses crédits annuels et reportés pour exécution en 2015.
Ensuite, ces mêmes services ont effectué une réfaction sur le crédit de référence de 2015 après que celui-ci ait été notifié à l'organisme et ait servi de base au vote, par les administrateurs de la CAF de l'Aisne, du budget initial de 2015.
Enfin, le reversement de la totalité des excédents de 2014, inclus dans le dernier budget rectificatif voté en novembre 2015 par la CAF de l'Aisne, a été supprimé purement et simplement à la fin de novembre 2015.
Les administrateurs de la CAF de l'Aisne, parce qu'ils ne peuvent cautionner ces mesures autoritaires, contraires aux principes de gouvernance des caisses et pénalisantes pour le fonctionnement de l'organisme, réclament, à l'unanimité, le retour de la pluri-annualité budgétaire dans le respect des engagements de la convention d'objectifs et de gestion (COG).
Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait rapidement répondre et mettre fin à ces dysfonctionnements.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Antoine Lefèvre. Madame la secrétaire d'État, j'attire votre attention sur la décision unilatérale prise à la fin du mois de décembre dernier par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, de ne pas restituer aux caisses locales leurs excédents de gestion au titre de 2014 pour l'exercice 2015. Ces excédents représentent, pour la caisse d'allocations familiales de l'Aisne, un montant supérieur à 350 000 euros, soit environ 2,6 % du budget annuel de la caisse.
Cette décision s'ajoute au fait que les services de la CNAF avaient déjà repris, au mois de janvier 2015, 30 % du montant des investissements votés par le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne sur les crédits annuels en 2014 et reportés pour exécution en 2015. De surcroît, ces mêmes services ont effectué une réfaction sur le crédit de référence de 2015, après que celui-ci eut été notifié à l'organisme et eut servi de base au vote par les administrateurs de la caisse du budget initial pour 2015. Enfin, le reversement de la totalité des excédents de 2014, inclus dans le dernier budget rectificatif voté en novembre 2015, a été purement et simplement supprimé à la fin du même mois.
Ces décisions contreviennent au principe de pluriannualité budgétaire en vigueur dans la branche famille depuis plus de trente ans et réaffirmé dans la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2013-2017, conjointement signée.
Cette rupture de contrat met également à mal le dispositif vertueux d'encouragement à une gestion responsable des organismes. En effet, seules les économies cumulées permettent de réinvestir ultérieurement dans l'amélioration des conditions de travail des salariés, qui conduit, à terme, à améliorer le service rendu aux allocataires.
Ces moyens sont indispensables à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour réaliser ses opérations d'investissement, notamment les mises aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, l'aménagement des accueils de ses différents sites pour l'accès facilité des allocataires aux nouveaux moyens dématérialisés et les travaux indispensables d'entretien des bâtiments.
Cette non-restitution ne permet pas aux caisses d'allocations familiales de disposer des marges de manuvre indispensables au financement de projets à moyen et à long terme et les met en difficulté au regard des investissements locaux initialement envisagés. Ainsi, du fait des réfactions successives, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne reste dans une situation budgétaire délicate, que la seule rigueur de gestion ne devrait pas suffire à améliorer.
Je rappelle que le code de la sécurité sociale attribue aux conseils d'administration des caisses le vote des budgets. Les administrateurs de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne, parce qu'ils ne peuvent cautionner ces mesures autoritaires, contraires aux principes de gouvernance des caisses et pénalisantes pour le fonctionnement de l'organisme, réclament, à l'unanimité, le retour de la pluriannualité budgétaire, dans le respect des engagements de la convention d'objectifs et de gestion. Madame la secrétaire d'État, nous demandons le respect des engagements réciproques et, surtout, la restitution des ressources indûment retenues !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Lefèvre, les moyens alloués au réseau des caisses d'allocations familiales sont encadrés par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017. Cette convention prévoit les crédits nécessaires au financement de l'ensemble des objectifs fixés. Ainsi, l'enveloppe globale de crédits allouée par la CNAF à chaque caisse d'allocations familiales, actualisée chaque année, permet de financer l'ensemble des actions et emplois autorisés.
De surcroît, les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la situation de la branche famille. C'est ainsi que le Gouvernement lui a octroyé des moyens complémentaires : à la fin de l'année dernière, 500 emplois d'avenir et 422 contrats à durée indéterminée lui ont été attribués pour assurer la bonne mise en uvre de la prime d'activité et, au premier semestre de cette année, 350 contrats à durée déterminée lui ont été temporairement accordés afin de poursuivre ce soutien et de tenir compte des récentes évolutions législatives.
La caisse d'allocations familiales de l'Aisne, comme toutes les caisses d'allocations familiales, bénéficie cette année des crédits nécessaires au financement des effectifs additionnels, dans le cadre de la réutilisation d'une partie des crédits non consommés lors des exercices antérieurs.
Notre préoccupation première est que chaque caisse dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Je vous confirme que tel est le cas à travers le budget 2016.
En ce qui concerne plus précisément les crédits d'investissement sur lesquels vous appelez mon attention, monsieur le sénateur, il est vrai que la CNAF a minoré une partie de ceux de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne en 2015. Toutefois, cette décision n'affecte en rien la capacité de cette caisse à mener à bien ses projets d'investissements, les projets touchés par cette mesure faisant désormais l'objet d'un financement par la CNAF. Ainsi, les travaux prévus sur le site de Soissons et inscrits au plan national immobilier 2013-2017 de la branche seront financés intégralement par la CNAF, à hauteur de 1,3 million d'euros.
Monsieur Lefèvre, nous connaissons l'importance de la branche famille pour les Français. C'est pourquoi le cadre pluriannuel est préservé, et les organismes, notamment dans l'Aisne, demeurent soutenus par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, même si je ne suis pas persuadé qu'elle donnera satisfaction aux administrateurs de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne. Vous nous avez apporté votre éclairage sur la situation ; de notre côté, nous restons vigilants sur la pluriannualité budgétaire, qui est de règle !
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