Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 14/01/2016
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences, pour les élus français travailleurs frontaliers, des règlements européens CE 883/2004 et CE 987/2009.
Ces textes concernent les salariés domiciliés hors de Suisse qui, en parallèle de leur emploi sur le territoire suisse, touchent une indemnité de chômage en France ou y exercent une activité à temps partiel, même sous forme de télétravail pour une entreprise helvétique. Entrés en vigueur en 2012, ils obligent les employeurs suisses à payer l'ensemble des charges sociales du personnel concerné, au barème français.
Interrogé par des élus, il lui demande de lui confirmer que les élus français également travailleurs frontaliers ne seront pas concernés par ce dispositif.
- page 117
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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