Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 14/01/2016
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement de la taxe de séjour prévu aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En séance publique à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le 12 novembre 2015, Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du budget a affirmé que « quel que soit le lieu de résidence, les personnes qui sont propriétaires de leur propre hébergement sont dispensées du paiement de la taxe de séjour ».
Cette déclaration semble omettre la situation particulière des propriétaires d'un logement situé dans une résidence de tourisme définie par l'article D. 321-1 du code du tourisme.
En effet, ces derniers bénéficient d'avantages fiscaux divers, dont le non paiement de la taxe d'habitation, pendant la durée de bail qui les lie au gestionnaire de la résidence de tourisme. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 2333-29 du CGCT qui prévoit que la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation, le gestionnaire de la résidence de tourisme est en droit de percevoir, auprès des propriétaires concernés, la taxe de séjour due lors des séjours effectués durant les périodes prioritaires qui leur sont réservées.
La dispense du paiement de cette taxe, pour cette catégorie de séjournants, entraînerait des pertes financières conséquentes pour les communes d'accueil. Selon le registre de l'agence Atout-France, le nombre de résidences de tourisme classées en France s'élève à 1 426, totalisant une capacité d'accueil de plus de 543 000 lits.
Aussi lui demande-t-il de lui confirmer que les propriétaires de résidences de tourisme sont bien assujettis à la taxe de séjour.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 07/07/2016
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent dans un hébergement à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. De plus, l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales dispose que « la taxe de séjour ( ) est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ». Or, les propriétaires de meublés de tourisme ne perçoivent aucun loyer à raison de l'occupation de leur propre logement. Dès lors, les propriétaires ne sont pas assujettis à la taxe de séjour lorsqu'ils résident dans leur propre logement. S'agissant plus spécifiquement des résidences de tourisme, le code du tourisme dispose qu'elles peuvent prendre la forme d'une copropriété conformément au statut fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou être placées sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Dans le cas d'une copropriété, les résidents sont exonérés de la taxe de séjour puisqu'ils sont assujettis à la taxe d'habitation pour les parties privatives et n'y résident pas à titre onéreux. Dans le second cas, l'acquisition d'un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d'attribution. Le consommateur, alors considéré comme un associé, est tenu de verser un montant correspondant au bien et à la période d'utilisation choisis auquel s'ajoutent les charges communes et les éventuels appels de fonds de la société. Ce montant est assimilable à un loyer puisque la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé précise en son article premier que les associés ne disposent d'aucun droit de propriété. La taxe d'habitation est due par la société et non par les associés, qui sont redevables de la taxe de séjour.
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