Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la dégradation du délai de réponse aux questions écrites qui est constatée aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le prétexte avancé par le Gouvernement est celui de l'importance du nombre de questions écrites. Or pour remédier à cet état de fait, l'Assemblée nationale a instauré une limitation à 52 questions écrites par an et par parlementaire, soit en moyenne une par semaine. L'une des contreparties annoncées par le président de l'Assemblée nationale en accord avec le Gouvernement était qu'au moins pour les questions signalées le délai de réponse serait respecté. Les questions signalées sont des questions normales pour lesquelles le délai n'a pas été respecté et qui, compte tenu de leur importance, bénéficient d'un signalement. Celui-ci fait obligation au Gouvernement de fournir une réponse dans un délai supplémentaire de dix jours. Or malgré les restrictions sur le nombre des questions écrites à l'Assemblée nationale, de très nombreuses questions signalées n'ont toujours pas de réponse plusieurs mois après avoir été signalées, délai qui s'ajoute au délai de plusieurs mois précédant la date du signalement. Ce constat caractérise une évidente désinvolture à l'égard du Parlement. Il lui demande s'il lui semble normal que certains ministres persistent à ne pas faire correctement leur travail en ne respectant pas les rapports constitutionnels qui doivent exister entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 03/03/2016
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage l'intérêt de M. le Sénateur pour le bon fonctionnement de nos institutions. Il se félicite que cet intérêt s'étende aux relations qu'entretient le Gouvernement avec l'Assemblée nationale. Les questions écrites sont un élément utile au contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Pour la XIVème législature, le taux de réponses aux questions écrites des sénateurs s'établit à 75,56 % au 14 janvier 2016, pour un taux de réponses à l'ensemble des parlementaires de 74 %. Ce taux de réponses aux questions écrites n'étant pas pleinement satisfaisant, le secrétaire d'État a rappelé aux membres du Gouvernement la nécessité de répondre aux questions écrites des parlementaires laissées sans réponses et de répondre aux questions dans des délais plus rapides.
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