Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 14/01/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation du nouveau procès en appel de la catastrophe AZF.
S'il est vrai que le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs a retenu la seule compétence des tribunaux de Paris et Marseille pour les accidents collectifs, la tenue de ce troisième procès ailleurs qu'à Toulouse serait vécue par les victimes comme une véritable injustice et constituerait une nouvelle épreuve.
En effet, bien peu d'entre elles, pour ne pas dire aucune, auront la possibilité matérielle et financière de s'installer à Paris durant quatre mois, durée prévue de ce nouveau procès. Or, il apparaît indispensable pour les victimes de cette catastrophe, qui a marqué toute une ville, de pouvoir suivre dans leur intégralité les débats et de témoigner une nouvelle fois de leurs souffrances.
Aussi, compte tenu de l'ampleur de cette catastrophe sans précédent dans notre pays, lui demande-t-elle dans quelle mesure on ne pourrait pas envisager, de manière exceptionnelle, que le tribunal désigné vienne siéger à Toulouse.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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