Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 21/01/2016
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les demandes d'actes de naissance ou d'actes originaux (livrets de famille...) que les administrations continuent à solliciter des usagers à l'occasion de l'instruction de demandes portant par exemple sur l'attribution d'une carte nationale d'identité, la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou d'un mariage ou leur inscription au registre du commerce. Ces demandes, nombreuses et répétées et qui contraignent les usagers à contacter leur mairie de naissance pour obtenir ces documents originaux alors que dans le même temps les services d'état civil, comme les autres, manquent de moyens, pourraient utilement être supprimées.
L'article L. 114-8 du nouveau code des relations entre le public et l'administration en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et qui reprend l'article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose en effet désormais que « les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire [
]. Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission ». Dans ces conditions, elle la prie de bien vouloir lui confirmer que les demandes d'actes de naissance notamment seront transmises à l'avenir entre les différentes administrations qui en auront l'utilité sans que soient sollicités directement les individus pour les requérir. Elle lui demande également de lui confirmer que cette procédure vaudra également pour l'ensemble des actes d'état civil concernant les Français nés à l'étranger et conservés à Nantes par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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