Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. Michel Bouvard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale des personnels relevant des industries électriques et gazières.
Cette caisse bénéficie pour son fonctionnement, entre autres moyens, de versements au titre de ce qu'il est convenu d'appeler le « 1% énergie ».
Or, il apparaît que le montant versé à ce titre ait connu d'importantes variations depuis deux ans, et que les sommes ne sont notifiées qu'en cours d'année, rendant difficile toute prévision budgétaire sérieuse.
Sans se prononcer sur le bien-fondé de ce mode de financement, il souhaite connaître le mode de calcul de cette contribution et la définition de l'assiette servant à la perception dans la durée.
Il souhaite aussi savoir quel dispositif pourrait être mis en place pour que le montant soit connu des bénéficiaires à une date compatible avec les exercices budgétaires.
Il attire enfin l'attention des pouvoirs publics sur l'importance de cette ressource pour les centres de vacances, au moment où ceux-ci doivent faire l'objet de très lourds travaux de mise aux normes, notamment pour l'accueil des handicapés, en application de la loi, représentant près de 350 millions d'euros au niveau national.
- page 191
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 19/05/2016
L'article 25 du décret du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières prévoit que le financement des activités sociales de la branche des industries électriques et gazières (IEG) est constitué par un « prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité ». Dans le contexte de la séparation des activités de fourniture et de gestion des réseaux, ces recettes s'entendent désormais comme les ventes aux consommateurs finals. Les variations constatées d'une année sur l'autre s'expliquent pour une large part par des effets climatiques (ainsi les contributions peuvent être tirées à la hausse par un climat froid, puis diminuer l'année suivante en cas d'hiver doux), par l'évolution de la part de marché des entreprises contributrices et par le niveau des prix de l'énergie qui peuvent connaître des évolutions rapides, à la hausse comme à la baisse. Elles sont donc en grande partie inhérentes à la volatilité de l'assiette de financement des activités sociales de la branche. Sa définition conduit de surcroît à des niveaux de contribution ramenés à la masse salariale très hétérogènes selon le type d'activité (production, commercialisation). La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent un cadre de financement rénové. Une réunion tripartite entre l'État, les représentants des salariés et des employeurs s'est tenue le 17 février 2016, afin que toutes les explications sur les modalités de calcul du « 1 % » puissent être apportées, et que les voies les plus appropriées pour moderniser ce financement puissent être examinées. Cette réunion a permis d'aboutir à un consensus des partenaires sociaux sur la nécessité de revoir rapidement le financement de ces activités sociales. Une réunion « interfédérale » sur le sujet a également été organisée le 24 mars dernier entre partenaires sociaux, afin de fixer le cadre des discussions à venir.
- page 2092
Page mise à jour le