Question de Mme HUMMEL Christiane (Var - Les Républicains) publiée le 04/02/2016
Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires qui découvrent la présence, sur leur commune, de migrants - avec ou sans titre de séjour - à travers les inscriptions scolaires imposées par les services de l'État et dont personne ne les a informés.
C'est le cas de la commune de La Valette-du-Var. Après la rentrée des classes, dans cette ville de 22 000 habitants, des enfants non francophones - Bulgares, Tchétchènes, ou Albanais - ont été inscrits par les services de l'État dans les écoles. Sans qu'aucun service de l'État n'en ait averti les autorités communales, leurs parents avaient été placés dans des hôtels de la commune sans que personne ne soit capable de dire si ce sont des demandeurs d'asile ou des déboutés. La préfecture, questionnée, n'a pas pu en dire plus.
Elle lui demande si mettre les maires devant le fait accompli lui semble pouvoir aider à résoudre le problème des flux migratoires dont le contrôle est une mission régalienne de l'État, alors que celui-ci semble demander aux maires de l'assumer, eux qui ont la difficile mais magnifique mission de veiller à la sérénité, au respect et à la sécurité dans chaque commune.
Elle suggère, enfin, que plus de courtoisie de la part de l'État permettrait de maintenir un vrai et bon travail mutuel, au profit de la cohésion sociale.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Antoine Lefèvre. Mme Christiane Hummel, empêchée ce matin, m'a chargé d'être son porte-parole pour interroger M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants étrangers. Mme Hummel a rédigé cette question au mois de février dernier ; elle se permet de la réactualiser, car la situation de ces enfants s'est notoirement modifiée à La Valette-du-Var, dont elle est maire.
Depuis plusieurs années, certaines associations prennent en charge des familles déboutées du droit d'asile en les hébergeant temporairement dans des hôtels de la commune. Les enfants de ces familles sont scolarisés passagèrement, sans qu'aucun service de l'État n'avertisse jamais ni le maire ni les services municipaux. Ces enfants restent dans les écoles quelques semaines, sans possibilité d'intégration ni perspective pédagogique sérieuse. Pour la plupart, ils ne peuvent pas comprendre ce qui leur arrive.
De plus l'ensemble de la communauté éducative - maîtres des écoles, directeurs, élèves et parents - ainsi que les services municipaux doivent faire face, avec difficulté, à ces situations incohérentes, qui ne relèvent que de l'improvisation.
Mme Hummel demande donc au ministre de l'intérieur s'il est possible d'assouplir l'obligation de scolariser lorsque les enfants n'ont pas vocation à rester dans une commune et, surtout, si les maires pourraient être informés avant l'inscription des enfants, afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires dans la sérénité. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de la réponse que vous allez apporter à ma collègue.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. M. le ministre de l'intérieur prie Mme Hummel de bien vouloir excuser son absence.
La France s'est engagée à accueillir 30 700 personnes en besoin manifeste de protection, faisant ainsi preuve d'initiative pour faire face à la crise migratoire. Afin de participer à l'effort national, le préfet du Var a sollicité l'ensemble des communes du département, notamment par courrier, en leur précisant les modalités d'accueil et d'accompagnement proposées par l'État.
Certaines d'entre elles ont répondu favorablement à cette demande. À titre d'illustration, le maire de Montfort-sur-Argens, commune de 1 302 habitants, a été fortement accompagné en amont de l'accueil, ce qui a permis à un couple avec un enfant, jusqu'alors hébergé dans un centre d'accueil de demandeurs d'asile, d'être accueilli dans la commune le 25 janvier dernier. L'enfant a été scolarisé à l'école élémentaire quatre jours après son arrivée. Il s'agissait d'une situation connue par l'État et pour laquelle un accompagnement a été possible.
On ne note pas d'évolution significative des flux d'élèves allophones scolarisés dans les établissements scolaires : au 1er avril dernier, ils étaient 221 dans le premier degré et 167 dans le second, contre respectivement 380 et 154 au cours de l'année scolaire 2014-2015 ; 66 sont pris en charge par d'autres dispositifs, comme les missions locales ou la mission de lutte contre le décrochage scolaire, contre 63 l'année dernière.
Ces élèves font l'objet d'une affectation dans un établissement scolaire après avoir été reçus par le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, le CASNAV. Selon la procédure mise en place par la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var, ce service prend l'attache du responsable des affaires scolaires de la commune concernée par la scolarisation de l'enfant ; celui-ci est ensuite admis dans l'établissement par le directeur de l'école, l'inscription relevant, quant à elle, de la compétence exclusive de la commune.
En ce qui concerne plus particulièrement la commune de La Valette-du-Var, cinq enfants allophones y sont scolarisés à ce jour dans quatre écoles, deux maternelles et deux élémentaires.
Le département du Var ne rencontre pas, à ce jour, de difficulté particulière liée à la scolarisation des élèves non francophones.
Par ailleurs, la commune de La Valette-du-Var n'abrite aucune structure d'hébergement ou de logement pour l'accueil de réfugiés. En revanche, jusqu'au 31 décembre 2015, il a existé dans le Var un dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence pour des demandeurs d'asile. Dans ce cadre, deux familles de demandeurs d'asile ont été hébergées dans un hôtel privé de la commune de La Valette-du-Var, dans l'attente d'un transfert vers un dispositif plus adapté, comme un centre d'accueil de demandeurs d'asile ; une seule de ces familles comprenait des enfants scolarisés, au nombre de deux. Cet hébergement était très provisoire et réservé à des familles en instance de demande d'asile. Les personnes concernées ont d'ailleurs quitté l'hôtel depuis plusieurs semaines.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Madame la secrétaire d'État, je transmettrai à ma collègue Christiane Hummel les informations que vous venez de nous communiquer. Il est certain qu'une association des maires permet de bien anticiper les situations. Ainsi, l'accueil de plusieurs familles d'Afghans dans ma commune de Laon, en liaison avec les services de l'État et de l'éducation nationale, se passe très bien. Quand les maires peuvent être associés, cela vaut mieux !
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