Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 04/02/2016

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère de ne plus prendre en charge les indemnités kilométriques de montagne au tarif « IK montagne » pour les professionnels de santé non-installés dans une zone montagne. En effet, la CPAM de l'Isère a indiqué, le 17 septembre 2015, dans sa lettre d'actualité, que les professionnels implantés dans une zone « IK plaine » ne pouvaient plus prétendre aux indemnités « IK montagne », même si le domicile du patient se situait en zone de montagne, soit une différence de quinze centimes d'euros par kilomètres parcourus dans le cadre des soins à domicile en zone montagneuse. Cette modification de la prise en charge kilométrique va largement affecter les professionnels de santé du département de l'Isère et soulève de nombreuses interrogations pour les professions concernées.

Alors que l'État appelle à l'adéquation entre l'aménagement du territoire et les besoins des populations, il semble aujourd'hui nécessaire de prendre en compte la réalité du quotidien des professionnels, afin de justifier des moyens mis en œuvre pour assurer un égal accès aux soins. Du fait de cette décision, qui se fonde sur l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels par ailleurs objet d'interprétations variables entre départements, la CPAM met en péril les soins à domicile dans ces zones souvent difficiles d'accès. À titre d'exemple, une telle mesure peut engendrer une perte nette pour les professionnels de santé de plus de mille euros par an et par patient dans certains cas. En effet, pour un seul trajet de quatre kilomètres dans une zone auparavant concernée par la tarification « IK montagne », le changement d'indemnités et d'abattement kilométrique cause une diminution des indemnités de 1,90 euro par aller-retour, soit 1 387 euros par an pour un soin quotidien.

Alors que les trajets en montagne s'avèrent plus longs qu'en plaine et d'autant plus coûteux, du fait des contraintes géographiques et de l'usure accrue des véhicules, cette modification de la prise en charge des indemnités kilométriques par la CPAM de l'Isère pourrait, dans un avenir proche, renforcer l'apparition de « déserts » médicaux dans ces secteurs montagneux où la demande de soins est, par ailleurs, croissante. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les raisons de l'application d'une telle disposition et les mesures compensatoires qui pourraient être mises en œuvre, afin de ne pas déstabiliser l'offre médicale dans les secteurs de montagne concernés.

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 08/06/2016

Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016

M. Michel Savin. J'attire l'attention du Gouvernement sur la récente décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de ne plus prendre en charge les indemnités kilométriques de montagne au tarif « IK montagne » pour les professionnels de santé non installés en zone de montagne.

Désormais, les professionnels implantés dans une zone « IK plaine » ne peuvent plus prétendre aux indemnités au tarif de montagne, même lorsque le domicile de leur patient se situe en zone de montagne. Il en résulte pour eux une différence de quinze centimes d'euro par kilomètre parcouru dans le cadre des soins à domicile en zone montagneuse.

Cette modification de la prise en charge kilométrique affecte les professionnels de santé du département de l'Isère et soulève de nombreuses interrogations pour les professions concernées. Alors que l'État appelle à l'adéquation entre l'aménagement du territoire et les besoins des populations, il semble aujourd'hui nécessaire de prendre en compte la réalité du quotidien des professionnels de santé, afin de justifier des moyens mis en œuvre pour assurer l'égal accès aux soins.

Cette décision met en péril les soins à domicile dans des zones souvent difficiles d'accès. À titre d'exemple, elle peut engendrer pour les professionnels de santé une perte supérieure à mille euros par an et par patient.

Alors que les trajets en montagne sont plus longs et plus coûteux qu'en plaine, du fait des contraintes géographiques et de l'usure accrue des véhicules, cette modification de la prise en charge des indemnités kilométriques par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère pourrait, dans un avenir proche, favoriser l'apparition de déserts médicaux dans des secteurs montagneux où la demande en soins est par ailleurs croissante.

Aussi, madame la secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer les raisons de l'application de cette mesure, ainsi que les mesures compensatoires qui seront prises pour ne pas déstabiliser l'offre médicale dans les secteurs de montagne concernés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Savin, en ce qui concerne le mode de calcul des indemnités kilométriques, la nomenclature définie par l'assurance maladie est claire : lorsqu'un acte doit être pratiqué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursables en fonction de la distance réellement parcourue.

Ainsi, ces frais de déplacement ne sont remboursés que dans le cas d'une visite dans une autre agglomération que celle du domicile professionnel. Quant aux conditions d'exercice particulières auxquelles sont soumis les infirmières et les infirmiers en région montagneuse, elles sont prises en compte par le remboursement des frais de déplacement à partir d'un trajet de plus d'un kilomètre, au lieu de deux kilomètres en plaine, et par l'application d'un barème kilométrique plus favorable que celui qui correspond aux déplacements en plaine.

Ces règles spécifiques à l'activité en montagne s'appliquent en fonction du lieu référencé d'installation du professionnel de santé, qui peut être directement identifié. Ce principe permet de surcroît d'encourager l'installation des professionnels de santé dans les communes classées en zone de montagne.

Néanmoins, on constate que l'application de ces règles a pu faire l'objet d'interprétations divergentes par certains professionnels. C'est pourquoi il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie d'organiser des échanges avec les professionnels concernés en vue de prévenir toute incompréhension ou tout malentendu sur le sujet.

Ces clarifications au niveau local seront complétées par des échanges organisés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avec les représentants des infirmiers libéraux et destinés à assurer une compréhension partagée et homogène sur le territoire des règles de prise en charge des frais de déplacement des infirmiers.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Je souhaite, madame la secrétaire d'État, que les informations que vous venez de nous communiquer soient transmises le plus rapidement possible aux différents services concernés, afin que la situation puisse être expliquée aux professionnels de santé et que ceux-ci puissent être rassurés.

J'insiste sur l'enjeu d'aménagement du territoire soulevé par ce problème : on ne peut pas continuer à tenir un double discours, en expliquant qu'il faut mobiliser les moyens nécessaires pour garantir le maintien à domicile des personnes âgées ou malades tout en pénalisant les professionnels qui dispensent les soins à domicile. Si nous voulons que ces personnes puissent se maintenir dans nos villages, notamment en montagne, nous devons leur garantir l'accès aux soins.

Madame la secrétaire d'État, je compte sur vous pour faire passer ce message et, le cas échéant, pour rectifier la prise en charge des frais de déplacement des professionnels de santé en zone de montagne, car il serait dramatique pour les personnes âgées ou malades qui y habitent que la réalisation de certains actes soit remise en cause !

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