Question de M. BOCQUET Éric (Nord - Communiste républicain et citoyen) publiée le 11/02/2016
M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les pratiques de l'entreprise Vortex mobilité, principal opérateur français du transport d'enfants handicapés.
Chaque jour, 2 800 chauffeurs, à temps très partiel, rémunérés en moyenne 350 euros nets par mois, transportent des milliers d'enfants sur les routes de quelque soixante dix départements. Les marchés publics représentent la quasi-totalité des activités de cette société, qui réalise un chiffre d'affaires annuel de cinquante millions d'euros. Vortex bénéficie d'importants allègements fiscaux et a notamment déjà reçu 3,2 millions d'euros au titre de crédit d'impôt compétitivité emploi.
Le 25 novembre 2015, le cabinet Secafi a rendu un rapport d'expertise qui pointe de nombreuses entorses au code du travail : défaut de visite médicale obligatoire ; heures de travail non rémunérées ; défaut de formation pourtant nécessaire et obligatoire quand on transporte vers l'école des enfants handicapés moteur ou mentaux. Outre de nombreux constats simples, quatre inspecteurs du travail sont allés jusqu'à dresser procès-verbal, dans les départements de l'Essonne, de la Vienne, du Rhône et de l'Hérault, concernant de multiples infractions et principalement des faits récurrents de travail dissimulé par dissimulation d'heures de travail.
À l'interne, des syndicalistes se battent, depuis des années, et les parents d'enfants handicapés sont des dizaines à se manifester auprès des conseils départementaux pour dénoncer les dysfonctionnements.
Vortex se porte bien grâce à un modèle économique en « holding », qui permet de faire transiter la quasi-totalité des profits vers des sociétés tierces lui appartenant. Plus de dix millions d'euros de dividendes y ont été reversés entre les années 2010 et 2015.
Des bénéfices, Vortex en a réalisé avec un simple tube de colle. Chaque jour, chaque chauffeur remplit une feuille de route qu'il remet à l'agence en fin de mois. Cette feuille est signée du chauffeur lui-même, du chef de l'établissement scolaire et du directeur de l'agence locale. Des salariés ont découvert que des dizaines de ces feuilles ont été falsifiées pour gonfler la facture remise au conseil départemental. Dans le département du Rhône, Vortex a également été pris en flagrant délit de surfacturation.
L'inquiétude naît après lecture d'un article du journal « Les Échos », intitulé « Vortex mobilité veut devenir l'Uber des ambulances ». Selon cette source, les dirigeants de Vortex se positionnent désormais aussi sur le transport sanitaire pour concurrencer les ambulanciers et les taxis. Le budget de la sécurité sociale aiguise les appétits.
Dans le département de l'Ain, il n'y a plus de problèmes avec Vortex. Depuis la rentrée scolaire 2014, le transport des élèves et étudiants handicapés est assuré par une régie publique. Le coût par enfant y est de 6 000 euros par an, soit un surcoût de seulement mille euros par an par rapport à la moyenne nationale.
Le coût d'un service de transport et, en particulier, de transport adapté doit se mesurer au-delà des coûts financiers directs pour la collectivité.
Il lui demande quelle réponse le Gouvernement peut apporter aux salariés, aux parents, aux enfants et aux contribuables qui sont les premières victimes d'un modèle économique concurrentiel, édicté par des affairistes qui aiment les fonds publics et non pas le service public.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Éric Bocquet. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les pratiques de l'entreprise Vortex mobilité, qui est le principal opérateur français en matière de transport d'enfants en situation de handicap.
Chaque jour, 2 800 chauffeurs à temps très partiel, rémunérés 350 euros nets par mois en moyenne, transportent pour le compte de cette société des milliers d'enfants sur les routes de quelque soixante-dix départements français.
Les marchés publics représentent la quasi-totalité des activités de Vortex mobilité, société qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros et qui bénéficie d'importants allégements fiscaux, puisqu'elle a notamment déjà reçu 3,2 millions d'euros au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE.
Le 25 novembre 2015, le cabinet Secafi a rendu un rapport d'expertise qui souligne de nombreuses entorses au code du travail au sein de cette société. Pour n'en citer que quelques-unes, il est question de l'absence de visites médicales obligatoires, d'heures de travail non rémunérées ou encore d'un défaut de formation pourtant nécessaire et obligatoire quand on transporte des enfants handicapés moteurs ou mentaux à l'école.
Outre de nombreux constats simples, quatre inspecteurs du travail dans les départements de l'Essonne, de la Vienne, du Rhône et de l'Hérault sont allés jusqu'à dresser des procès-verbaux constatant de multiples infractions et principalement de faits récurrents de travail dissimulé, qui prennent la forme d'une dissimulation d'heures de travail.
En interne, des syndicalistes se battent depuis des années pour dénoncer ces dysfonctionnements, tout comme le font des dizaines de parents d'enfants handicapés qui se manifestent régulièrement auprès des conseils départementaux.
Vortex se porte bien grâce à son modèle économique en holding, qui lui permet de faire transiter la quasi-totalité de ses profits vers des entités tierces lui appartenant. Plus de 10 millions d'euros de dividendes y ont été reversés entre 2010 et 2015.
À titre d'exemple, Vortex réalise des bénéfices grâce à un simple tube de colle ! Je m'explique : chaque jour, les chauffeurs remplissent une feuille de route qu'ils remettent à leur agence en fin de mois. Cette feuille est signée du chauffeur lui-même, du chef de l'établissement scolaire et du directeur de l'agence locale. Or des salariés ont découvert que des dizaines de feuilles ont été falsifiées pour gonfler la facture remise au conseil départemental. Dans le département du Rhône, Vortex a également été pris en flagrant délit de surfacturation.
L'inquiétude grandit depuis la parution, le 23 juillet dernier, d'un article du journal Les Échos intitulé : « Vortex mobilité veut devenir l'Uber des ambulances ». (MM. Patrick Abate et Jean-Yves Roux sourient.) Selon l'article, les dirigeants de Vortex souhaitent désormais se développer également dans le transport sanitaire pour concurrencer les ambulanciers et les taxis.
C'est pourquoi je souhaiterais connaître la réponse que le Gouvernement entend apporter aux salariés, aux parents, aux enfants et aux contribuables face à cette situation.
M. Patrick Abate. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Alain Vidalies.
Je comprends et partage votre volonté d'assurer un service de transport de qualité pour les enfants handicapés.
Vous formulez différents griefs concernant les pratiques sociales de l'entreprise Vortex, qui a comme activité principale, vous l'avez rappelé, le transport routier public de personnes à mobilité réduite et qui emploie environ 2 000 salariés.
Selon les informations dont je dispose, le climat social dans cette entreprise semble très dégradé, les organisations syndicales de salariés dénonçant depuis 2003, et sans discontinuité, ce qu'ils estiment être un non-respect des dispositions du code du travail en matière de durée du travail et une non-application de certaines dispositions conventionnelles. Certains articles de presse, vous l'avez souligné, s'en sont également fait l'écho.
Sur toutes ces questions liées à la bonne application des règles au sein de l'entreprise, l'inspection du travail a procédé aux enquêtes nécessaires et engagé toutes les procédures qui lui incombaient.
Alain Vidalies a, pour sa part, demandé au préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées d'instruire les éléments de contrôle en matière de réglementation sur les transports et d'apprécier, au vu des éléments dont il dispose, si ceux-ci peuvent justifier la saisine de la commission territoriale des sanctions administratives, chargée de faire respecter la discipline des transporteurs et de diligenter des suites pénales auprès du procureur de la République en cas de nécessité.
Au-delà de ces procédures, pour détendre le climat social dans cette entreprise, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE, veillent au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel en rappelant régulièrement les règles applicables en la matière et en jouant un rôle de conseil auprès des salariés comme de la direction de l'entreprise.
Vous le voyez, l'État n'a pas pris les choses à la légère et ses services continuent d'agir pour améliorer la situation.
Les instructions sont ainsi en cours dans les différents services de contrôle. Naturellement, toutes les suites administratives ou judiciaires seront à examiner. Il est cependant trop tôt pour les anticiper.
En ce qui concerne la supposée surfacturation que vous évoquez, c'est avant tout aux autorités organisatrices de transport, qui passent des contrats avec des entreprises, de s'assurer de la bonne exécution de ces contrats, et en cas de défaillance du prestataire, d'en tirer toutes les conséquences.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces informations, qui montrent bien que le Gouvernement a pris en compte cette situation en diligentant des enquêtes, en mobilisant les préfets et les DIRECCTE. Ces mesures vont forcément dans le bon sens, car on ne saurait accepter que la situation perdure.
À titre d'information, sachez, madame la secrétaire d'État, et vous aussi, mes chers collègues, que le département de l'Ain, par exemple, ne connaît plus de problème avec Vortex, puisque depuis la rentrée 2014 le transport des élèves et étudiants handicapés est désormais assuré par une régie publique.
Si, malheureusement, les résultats de l'enquête se révélaient positifs, des décisions devraient être prises, éventuellement en termes de sanctions.
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