Question de M. BAILLY Dominique (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 25/02/2016
M. Dominique Bailly interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à la prise en compte des projets de logement pour la définition de la carte scolaire. En effet, les projets d'ouverture et de fermeture de classes sont conditionnés, aujourd'hui, quasi exclusivement à partir des inscriptions enregistrées dans chaque établissement scolaire. Or, des communes peuvent accueillir sur leur territoire d'importants projets de logement qui vont modifier la donne à la rentrée suivante. Dès lors, il apparaît indispensable d'en tenir compte dans la décision entourant une ouverture ou une fermeture de classe. Aussi lui demande-t-il si son ministère entend, à l'avenir, prendre en compte les projets de logement dans la définition de la carte scolaire.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité réelle publiée le 22/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016
M. Dominique Bailly. Je souhaite interroger le Gouvernement sur la définition de la carte scolaire et, plus précisément, sur les ouvertures ou suppressions de classes.
Dans la perspective de la rentrée de septembre 2016, les directeurs d'établissement ont dû, dès octobre ou novembre 2015, faire remonter des éléments concernant leurs effectifs prévisionnels, en fonction de l'évolution scolaire des enfants et des quelques préinscriptions déjà enregistrées. Au mois de février, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le DASEN, établit une orientation, qui fait l'objet d'une confirmation adressée aux municipalités en juin.
Je voudrais souligner l'absence de prise en compte d'une variable aux incidences pourtant fortes. Je prends l'exemple de ma commune, Orchies, qui compte 8 500 habitants : depuis janvier 2016, avec les bailleurs sociaux, nous avons construit et surtout attribué plus de 170 logements, dont un certain nombre, bien entendu, à des familles avec enfants. Le DASEN me dit qu'il sera toujours possible, en septembre, en vertu de la clause de revoyure, d'ouvrir ou de fermer des classes. Pour ma part, je souhaiterais plutôt que le nombre de logements attribués dans une commune soit pris en compte en amont, en vue d'anticiper la décision de fermer ou d'ouvrir des classes.
Quelles évolutions pourrions-nous envisager sur ce point ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle. Monsieur le sénateur, nous avons l'ambition, avec les nouvelles modalités de répartition des moyens entre académies incluant des critères sociaux et territoriaux, de rétablir l'égalité des chances entre tous les élèves.
Je tiens donc à vous assurer que la préparation de la carte scolaire dans le premier degré, compétence partagée entre l'État et les communes, fait l'objet d'échanges nourris entre les représentants de la commune, responsables des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie.
Je vous rappelle que ce dernier implante ou retire des moyens après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, qui associe les élus, les parents et les personnels auprès de l'administration, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire.
Le seuil retenu, en matière d'effectif d'élèves, pour ouvrir ou fermer une classe est défini par l'inspecteur d'académie. À cette fin, celui-ci est incité, par une circulaire du 3 juillet 2003, à réunir, en sus des procédures de consultation précédemment évoquées, les représentants des municipalités, les parents d'élèves et les enseignants, afin de permettre une information en amont sur le projet de carte scolaire.
Dans ce cadre, l'ensemble des acteurs peuvent ainsi faire valoir les variables socioéconomiques qui seraient de nature à modifier les prévisions d'effectifs d'élèves. La circulaire prescrit en outre de tenir compte des perspectives pluriannuelles des situations locales, qui peuvent donc inclure les projets immobiliers.
Par ailleurs, dans le cadre des conventions « ruralité » récemment signées pour assurer un service éducatif de qualité en zones rurales et de montagne, le Gouvernement a prévu de rappeler l'importance du contexte socioéconomique pour la prise de décisions en matière de carte scolaire. Il compte attirer l'attention des services déconcentrés sur la nécessité d'inscrire leur action dans le cadre de schémas territoriaux pluriannuels prenant en compte ces données socioéconomiques.
Vous le voyez, c'est bien au-delà de la seule estimation des effectifs scolaires qu'est menée la réflexion sur la définition de la carte scolaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Le travail en commun avec les DASEN pour élaborer les critères socioéconomiques auxquels vous avez fait référence est effectivement une évolution positive. Pour autant, la qualité des relations entre les mairies et l'académie demeure un déterminant fort. C'est la raison pour laquelle j'insiste sur la nécessité de faire de la construction et de l'attribution de logements un critère majeur.
Continuons à travailler ensemble pour la refondation de notre école !
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