Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - Communiste républicain et citoyen) publiée le 04/02/2016
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.
En effet, les violences perpétrées par des colons à l'encontre de Palestiniens s'intensifient et deviennent quotidiennes. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. Pour le mois d'octobre 2015 seulement, on compte près de 300 actes de violences commis par des colons à l'encontre des Palestiniens et de leurs biens.
L'attaque de Duma du 31 juillet 2015, qui symbolise cette violence, a eu un impact psychologique sans précédent sur les victimes directes, mais aussi au-delà du village de Duma.
Malgré des condamnations de la part du gouvernement israélien et une politique dite de « tolérance zéro » envers les colons violents, les attaques perdurent en toute impunité. Selon l'organisation non gouvernementale Yesh Din, une plainte déposée par un Palestinien en Cisjordanie a 1,9 % de chance d'aboutir à une enquête effective.
Les autorités israéliennes apparaissent de ce fait en violation totale de nombreuses obligations du droit international.
La colonisation est, tout d'abord, illégale au regard du droit international humanitaire (article 49, sixième alinéa, de la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949).
De plus, Palestiniens et colons israéliens sont sujets à deux systèmes juridiques distincts du fait de leur nationalité. Les uns sont soumis à la loi et aux tribunaux militaires, les autres au droit israélien alors qu'ils vivent sur le même territoire. Ceci est contraire aux principes de territorialité et d'égalité devant la loi.
Enfin, les forces de sécurité et l'armée israéliennes manquent à leur obligation de protéger la population palestinienne et d'enquêter sur les crimes commis, en contravention à l'article 4 de la convention de Genève précitée et l'article 43 de son annexe, le règlement de La Haye du 18 octobre 1907.
Conformément aux recommandations des chefs de mission diplomatique de l'Union européenne exprimées dans leur rapport de mars 2015, ces colons extrémistes violents et leurs organisations pourraient être inscrits sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne.
Elle souhaiterait connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour engager des sanctions internationales contre les colons violents et leurs organisations.
- page 378
Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 01/09/2016
La France a une position constante sur la colonisation israélienne : celle-ci est illégale au regard du droit international et menace la solution des deux États. La France est également très préoccupée par l'augmentation constatée de la violence. À cet égard, à titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales, la France engage Israël à respecter ses obligations s'agissant des conditions de vie de la population palestinienne, dans le respect de la IVème Convention de Genève. La France a appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales sur les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme. La France a par ailleurs appelé à de multiples reprises Israël à traduire en justice les responsables de telles violences, comme dans le cas de l'acte ignoble commis à Douma en juillet 2016.
- page 3673
Page mise à jour le