Question de M. BAROIN François (Aube - Les Républicains) publiée le 04/02/2016
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de prévoir une période de transition d'un an entre la publication de l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers et sa mise en œuvre effective, dans une situation nouvelle de concurrence.
En effet, si l'arrêté portant agrément des éco-organismes est publié au Journal Officiel à la fin de l'année précédant celle de sa mise en œuvre, comme cela est prévu actuellement, il est à craindre que la gestion opérationnelle de la mission qui lui incombe ne soit fragilisée durant la première année d'exercice : une fois l'agrément donné, l'éco-organisme doit finaliser le contrat-type qui le liera avec les collectivités locales, en concertation avec l'association des maires de France, puis devra proposer ce nouveau contrat aux quelques mille collectivités qui couvrent le territoire national. Chacune devra alors délibérer avant de signer et, seulement après leur signature, pourra commencer la mise en œuvre de ces contrats (versements d'acomptes trimestriels, choix des recycleurs, enlèvement des tonnes à recycler...). Ce processus comprend des délais administratifs incompressibles : à chaque renouvellement d'agrément, il a été constaté entre six et dix-huit mois pour renouer toutes les relations contractuelles.
Sans période transitoire, la situation de vide juridique en l'absence de contrat signé sur le fondement du nouvel agrément, qui est impossible à éviter, conduira à une suspension des acomptes trimestriels et à un arrêt probable des livraisons au recyclage. Ces contraintes vont manifestement entraîner des difficultés majeures de trésorerie pour les collectivités.
Il apparaît donc indispensable de prévoir une période de transition entre la publication de l'agrément et sa mise en œuvre, et cela s'avère encore plus indispensable avec l'arrivée d'une concurrence nouvelle. Elle permettra ainsi aux entreprises agréées de rédiger les contrats-type, que ceux-ci soient signés entre les éco-organismes et les collectivités locales, tout en laissant le temps à ces dernières la possibilité de choisir l'entreprise agréée avec laquelle elles souhaitent contracter.
En outre, durant cette période, l'éco-organisme historique pourra adapter sa comptabilité en fonction de ces nouvelles données et les nouvelles entreprises agréées créer les outils comptables nécessaires. De même, un cadre règlementaire général devra-t-il être élaboré, prévoyant notamment les dispositifs de contrôle et de compensation nécessaires.
Des exemples européens - notamment l'Autriche - montrent, en effet, l'importance de laisser le temps de s'installer la concurrence, aussi saine soit-elle, afin d'adapter les outils à cette situation et garantir la transparence.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de prévoir, dans le futur arrêté d'agrément, une période de transition d'au moins un an entre la publication de l'agrément et sa mise en œuvre effective.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 31/03/2016
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en uvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
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