Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 04/02/2016
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant la concurrence déloyale de l'élevage amateur vis-à-vis des éleveurs professionnels d'équidés. Il s'agit d'un problème récurrent et caractéristique de la filière cheval. D'ailleurs, la fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés a exprimé, à de nombreuses reprises, ses inquiétudes face à la concurrence exercée par les éleveurs amateurs. La législation française, avec le code rural, le code des impôts et le code du travail, dispose des moyens permettant de réguler l'élevage non professionnel d'animaux. De plus, l'État a décidé, avec l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, une régulation très stricte de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie. Cette ordonnance pourrait parfaitement être étendue et s'appliquer également à la filière cheval. Il faudrait simplement limiter l'élevage amateur à un cheval tous les deux ans, afin de préserver une filière professionnelle indispensable dans nos territoires et de permettre l'installation des jeunes. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016
Selon les données statistiques fournies par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), 34 870 élevages de chevaux étaient recensés en France en 2014, dont 22 592 détenaient une seule jument. Le système d'élevage d'équidés est ainsi caractérisé par la présence de très petites unités de production relevant très souvent d'une activité de diversification. Dans ce contexte, la vente d'équidés par des amateurs est considérée par certains acteurs de la filière comme une concurrence à l'égard d'éleveurs professionnels. Ce sujet a donc été recensé comme un des thèmes d'étude par le comité de la filière équine, créé au sein de l'IFCE. Ce comité, composé des principales organisations socioprofessionnelles du secteur et de représentants de l'État, a en effet pour mission de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à l'établissement d'un diagnostic sur la situation des filières et des entreprises du secteur équin et asin, d'identifier les leviers permettant d'assurer le développement économique de ce secteur d'activité et les points de blocage pour le favoriser à lever, et enfin, d'analyser les perspectives d'évolution de ces filières. L'idée d'étendre aux équidés le dispositif prévu par l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, élaboré pour l'élevage des animaux de compagnie, a été proposée par certains membres du comité. Toutefois, il est à noter que la réglementation actuelle impose déjà la déclaration des détenteurs d'équidés et prévoit déjà la traçabilité des propriétaires. Une réflexion plus approfondie et mieux adaptée au secteur est donc apparue utile au comité. Ces problématiques font donc désormais partie de son calendrier de travail de 2016 et le fruit des travaux du comité pourront donner à des recommandations aux pouvoirs publics.
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