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Affichage publicitaire

14e législature

Question écrite n° 19914 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 - page 392

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret, actuellement en préparation, relatif à l'affichage publicitaire. En effet, les articles 223 et 224 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoient, par décret en Conseil d'État, des dérogations aux règles de droit commun applicables à la publicité. Ceci permettrait de légaliser l'implantation de panneaux scellés au sol de 12 m² dans un plus grand nombre de communes (moins de 10 000 habitants). Il semblerait, en outre, que lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires devront, toujours selon ce projet de décret, consulter les sociétés d'affichage publicitaire, mais que rien ne soit prévu pour les associations de quartier et les riverains des panneaux publicitaires.
Une telle possibilité entraînerait une dégradation importante de la qualité de vie des habitants alors même que de nombreuses communes ont fait de gros progrès pour améliorer les entrées de ville : depuis le 13 juillet 2015 est entrée en vigueur l'interdiction des panneaux d'affichage de service appelé pré-enseignes (1,50 m²) à l'entrée des communes de moins de 10 000 habitants... ce qui rend, de fait, ce projet de décret incohérent.
Il lui demande donc quelles sont les mesures qui permettront d'éviter cet excès d'affichage publicitaire.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 602

Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l'application des articles 223 et 224 de la loi n°  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l'objet d'arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l'objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'Environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d'État.