Retard de publication des nouveaux arrêtés tarifaires pour le rachat de l'énergie hydraulique

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant le retard de publication des nouveaux arrêtés tarifaires pour le rachat de l'énergie hydraulique.

La production d'électricité des centrales hydroélectriques en année moyenne (68 TWh) correspond à la consommation domestique moyenne annuelle d'environ 27 millions d'habitants, soit de l'ordre de 40 % de la population française. Elle représente 12 à 14 % de la production totale d'électricité et l'hydroélectricité est la première source d'électricité d'origine renouvelable en France.

Le 31 décembre 2015, les derniers arrêtés tarifaires régissant le prix de rachat de l'hydroélectricité sont arrivés à expiration. De nouveaux arrêtés devaient prendre le relais en ce début d'année. Or, ils n'ont toujours pas été publiés depuis janvier.

Ce faisant, les propriétaires de centrales hydroélectriques ne peuvent plus calculer leur taux de rentabilité. Plus aucun contrat ne peut être conclu avec EDF. Cette situation est particulièrement dommageable pour les propriétaires des 2 000 petites centrales hydroélectriques françaises (sur 250 000 km de rivières pour une production annuelle de 7,5 TWh), qui ne savent plus s'ils doivent investir ou non dans des travaux.

Aussi, alors que le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage le développement de l'hydroélectricité, souhaite-t-elle connaître les raisons du retard des nouveaux arrêtés tarifaires pour le rachat de l'énergie hydraulique et leurs dates précises de publication.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 513

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016

La loi n°  2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit différentes réformes des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables qui ont été déclinées dans le décret n°  2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité, et le décret n°  2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie. Ces réformes doivent encore être déclinées au niveau de chaque filière de production d'énergie renouvelable, sous la forme d'un arrêté ministériel qui fixera les niveaux de tarifs et les modalités spécifiques applicables à la filière. Le projet d'arrêté spécifique à l'hydroélectricité est actuellement en cours d'examen par la Commission Européenne, dans le cadre du contrôle des aides d'État. Des échanges sont en cours avec la Commission afin que le dispositif puisse être rapidement approuvé et mis en œuvre. Dans l'attente, les arrêtés tarifaires en vigueur avant la publication des décrets n'ont pas été abrogés, afin de maintenir une continuité dans le soutien apporté à la filière hydroélectrique.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4306