Question de Mme ÉMERY-DUMAS Anne (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des ingénieurs territoriaux qui constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs peut s'effectuer, au titre de la promotion interne, au choix ou après examen professionnel selon l'article 6 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
La réussite à l'examen professionnel ne vaut pas inscription sur la liste d'aptitude. Le simple fait de réunir les conditions requises n'implique pas automatiquement d'être inscrit sur la liste d'aptitude. Ce bénéfice
dépend, d'une part, du nombre de possibilités d'inscriptions dégagées par les quotas et, d'autre part, de la volonté de l'autorité territoriale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude (autorité territoriale employeur ou centre de gestion pour les collectivités ou établissements affiliés).
Or , dans les départements ruraux où le nombre d'ingénieurs répondant aux conditions de nomination est restreint et le quota à respecter plus élevé que les besoins, cette réglementation est trop contraignante car les élus même s'ils souhaitent nommer un ingénieur n'en ont pas la possibilité.
Il est fort dommageable que l'application stricte de textes très contraignants éloigne les cadres, souvent jeunes, des territoires ruraux entraînant ainsi la perte d'enfants scolarisés, d'usagers pour nos services publics qui disparaissent progressivement, etc.
Elle lui demande de prendre toutes mesures susceptibles d'assouplir la réglementation en vigueur relative à la nomination des ingénieurs territoriaux soit en modifiant à la baisse les quotas, soit en les supprimant laissant ainsi aux élus la possibilité de nommer librement leurs cadres.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 26/05/2016
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a été rénové récemment par le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 afin d'offrir plus de perspectives de carrière à la hauteur du niveau de responsabilité et de la complexité des missions assurées par les personnels d'encadrement de la filière technique des collectivités territoriales. Tout comme pour l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, le statut particulier des ingénieurs territoriaux prévoit un accès au premier grade d'ingénieur territorial par inscription sur une liste d'aptitude faisant suite, soit à la réussite à un concours, soit à une promotion interne via un examen professionnel ou par la voie du choix. L'examen professionnel de promotion interne est ouvert aux techniciens territoriaux justifiant de huit années de services effectifs dans un cadre d'emplois techniques de catégorie B. Depuis mars 2016, peuvent également en bénéficier les techniciens territoriaux qui, seuls dans leur grade, dirigent depuis deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Cet élargissement du vivier vise à offrir des possibilités de promotion supplémentaire à destination des personnels techniques des collectivités de plus petite taille. Le statut particulier permet également la promotion interne, via la voie du choix, des techniciens territoriaux ayant atteint le grade de technicien principal de 1ère classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou 1ère classe. Ces conditions restent inchangées. Le législateur a souhaité réguler au sein de la fonction publique territoriale, au moyen des statuts particuliers, la proportion de postes ouverts dans le cadre de la promotion interne par rapport aux autres recrutements opérés au sein des collectivités territoriales. L'article 14 du décret du 26 février 2016 précité prévoit ainsi la possibilité de nommer un ingénieur stagiaire au titre de la promotion interne pour trois recrutements réalisés. Les conditions générales de recrutement applicables aux fonctionnaires territoriaux, définies par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, instaurent une clause de sauvegarde pour permettre un recrutement, au titre de la promotion interne, lorsque les conditions fixées au statut particulier n'ont pu être réunies. Ainsi, une collectivité peut nommer un ingénieur à l'issue d'une période de quatre années si au moins un recrutement par voie de concours, de mutation externe, de détachement ou d'intégration directe a été réalisé.
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