Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences pour les usagers de la mutation des lignes téléphoniques du cuivre vers un réseau fibre.
Depuis 2015 plusieurs opérateurs téléphoniques dont Orange, ont augmenté le prix mensuel de l'abonnement téléphonique justifiant cette hausse par la « stabilité des coûts d'entretien du réseau et la chute du nombre d'abonnés au téléphone fixe traditionnel ».
Même si le nombre d'abonnés diminue ce sont encore 11 millions de foyers qui sont concernés.
Alors que certains ménages font délibérément le choix d'une offre de téléphonie classique car ils n'en ont pas les moyens ou que tout simplement ils n'ont pas besoin de services annexes, la décision d'Orange de commercialiser uniquement des lignes fixes sur IP (« internet protocol ») et de basculer tout le réseau cuivre au profit de la fibre en 2022 va avoir des conséquences importantes.
Les particuliers, souvent des familles ou des personnes âgées, devront acheter un téléphone fixe numérique. Les petites et moyennes entreprises (PME), artisans, commerçants devront acquérir de nouveaux terminaux de paiement. De nombreux autres secteurs tels la surveillance des ascenseurs, l'aviation civile, les paris hippiques dans les cafés ou la télésurveillance seront aussi impactés.
Si la fibre est bien plus rapide que le traditionnel réseau cuivre, il n'en demeure pas moins que ce choix technique va entraîner des surcoûts pour les utilisateurs.
Elle aimerait savoir quelle information sera faite en amont, si des offres promotionnelles devront être proposées aux abonnés contraints d'acheter un nouveau téléphone.
Elle lui demande s'il sera toujours possible aux nouveaux abonnés en 2017 de ne souscrire qu'un simple abonnement voix au même prix que celui proposé jusqu'à présent.
Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend éviter que le prix de l'abonnement de la téléphonie fixe sur réseau cuivre continue à augmenter alors que sa fin est programmée.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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