Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/02/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est l'une des principales subventions d'investissement versées par l'État aux communes et EPCI en vue de la réalisation d'investissements et de projets en milieu rural. Les travaux subventionnés peuvent être réalisés soit par des entreprises du secteur privé, soit par la commune elle-même sous forme de travaux en régie. Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ils sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu'elle achète. Même si l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, relatif à la DETR, dispose que la subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout en partie des dépenses de fonctionnement courant, les frais de personnel correspondant aux travaux en régie ne peuvent être considérés comme des dépenses de fonctionnement courant. Or certaines préfectures excluent malgré tout les frais de personnel pour les travaux en régie de l'assiette de calcul de la DETR. Il lui demande quelle est la solution juridique à retenir pour ces frais de personnel.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
Les travaux en régie pouvant être retenus en tant que dépense subventionnable lors du calcul d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) portent sur les approvisionnements, les équipements et les dépenses de personnel. Leur coût est réimputé, par opération d'ordre, en compte d'investissement. Ces précisions figurent dans la circulaire NOR : INTB1240718C du 17 décembre 2012 présentant notamment les modalités de gestion de cette dotation.
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