Dotation des communes touristiques

Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 18/02/2016

M. André Trillard expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que la décision prise en 2014 par le Gouvernement de baisser les dotations aux collectivités territoriales génère par son ampleur et son calendrier des effets désastreux sur l'autofinancement et donc la capacité d'investissement des communes, déjà fortement impactée par les charges nouvelles imposées depuis plusieurs années par l'État (accessibilité, rythmes scolaires…). Dans ce contexte déjà défavorable, la réforme annoncée de la dotation globale de fonctionnement (DGF), applicable au 1er janvier 2017, ainsi que les premières simulations dont ils ont eu connaissance inquiète fortement les élus de la Loire-Atlantique. Il convient notamment de prendre en considération les spécificités des communes touristiques, dont les dépenses de fonctionnement comme d‘investissement par habitant sont particulièrement importantes en raison de la nécessité de faire face à l'afflux de population en haute saison, par un sur-dimensionnement de leurs équipements. Rappelant que notre pays constitue la première destination touristique mondiale et que ce secteur pèse d'un poids essentiel dans notre produit intérieur brut, il souligne les menaces que ferait peser sur l'attractivité de notre territoire une diminution drastique de la DGF des communes touristiques et lui demande quelles réponses il compte apporter pour tenir compte des sujétions particulières de ces communes, sans lesquelles le tourisme français, déjà fragilisé par les événements récents, n'existerait pas.
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Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 671

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque