Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer une cour administrative d'appel à Toulouse.
Alors qu'il existe, aujourd'hui, dans notre pays huit cours administratives d'appel, il apparaît que les cours administratives du sud de la France sont celles qui couvrent les secteurs géographiques les plus importants. La cour administrative de Bordeaux, en particulier, est celle qui a le ressort le plus étendu de France, que ce soit en nombre de départements (vingt) ou de tribunaux administratifs qui y sont rattachés (cinq) pour ce qui est de la France métropolitaine.
Par ailleurs, la nouvelle carte régionale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, crée une situation particulièrement déséquilibrée pour la nouvelle grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées qui se retrouve « partagée » entre les cours administratives d'appel de Bordeaux à l'ouest et de Marseille à l'est. Il est à noter qu'aucune autre nouvelle grande région ne connaît une telle situation
Or, il n'est pas satisfaisant que les personnes publiques et collectivités locales d'une même grande région, justiciables habituels des juridictions administratives, puissent dépendre de différentes cours, dont, en prime, aucune n'est située dans cette région.
Le ressort de cette nouvelle cour administrative d'appel pourrait s'étendre sur celui des tribunaux administratifs de Toulouse (six départements), de Montpellier (trois départements), Nîmes (trois départements dont deux situés dans la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées) et Pau (quatre départements dont deux situés dans la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées).
Des arguments de nature statistique viennent soutenir l'intérêt de la création d'une cour administrative d'appel à Toulouse. En effet, l'examen du volume d'affaires traitées par chaque cour administrative d'appel révèle que le niveau d'activité des cours administratives d'appels du sud de la France est bien supérieur à celui des cours administratives du nord de la France. Ainsi, le nombre de requêtes nouvelles déposées devant chaque cour en 2014 est le suivant par ordre croissant : Douai : 2 058 ; Nancy : 2 365 ; Nantes 3 387 ; Bordeaux : 3 688 ; Lyon : 4 105 ; Marseille : 5 257.
Il apparaît que la cour administrative d'appel de Marseille a donc un volume d'activité très important, correspondant, à lui seul, à plus du double de celui de cours administratives d'appel situées dans le nord de la France. Un rééquilibrage semble donc nécessaire. Une cour administrative d'appel créée à Toulouse déchargerait donc utilement celle de Marseille en reprenant le contentieux d'appel des tribunaux administratifs de Montpellier et de Nîmes.
Enfin, un argument de nature « logistique » plaide pour la création de cette neuvième cour administrative d'appel à Toulouse. En effet, à l'occasion de la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, il a été décidé que la chambre régionale des comptes de la nouvelle région serait installée à Montpellier. Toulouse, qui a perdu le siège de cette institution, a donc la possibilité d'accueillir une nouvelle administration dépendant de l'État, telle qu'une cour administrative d'appel, dans les locaux de l'ancienne chambre régionale des comptes (situés 31 allée Jules Guesde), locaux dans lesquels le tribunal administratif pourrait également trouver place.
Aussi lui demande-t-elle dans quelle mesure le Gouvernement pourrait sérieusement envisager la création d'une cour administrative d'appel à Toulouse.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
La demande est motivée par le constat que les litiges concernant les administrations situées sur le territoire de cette nouvelle région se trouvent aujourd'hui répartis entre les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille ainsi que par le volume important des requêtes enregistrées dans ces deux cours qui pourraient justifier qu'elles soient délestées par la création d'une nouvelle cour dans le sud de la France. Il convient toutefois de relativiser la portée de chacun de ces arguments ; depuis la création de la cour administrative de Versailles en 2004, les contentieux de la région Île-de-France sont répartis sur deux cours sans que cela ait suscité la moindre difficulté ou contestation. Tout en étant important, le volume d'entrées de la cour de Marseille (4997 en données nettes en 2015) reste comparable à celui de la cour de Paris (4793) et le volume d'entrées de la cour de Bordeaux (4068) reste comparable à ceux de la cour de Versailles (4048) et de Lyon (4138). Par ailleurs, le regroupement du contentieux de la région Midi-PyrénéesLanguedoc-Roussillon auprès d'une seule cour administrative d'appel se ferait au détriment de l'unité de la compétence d'appel pour les tribunaux administratifs de Nîmes et de Pau, qui ne comprennent dans leur ressort respectivement que 2 sur 3 et 2 sur 4 départements appartenant à cette nouvelle région. Or il n'est pas souhaitable d'éclater les contentieux jugés par un même tribunal entre plusieurs cours administratives d'appel. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la création d'une cour administrative d'appel supplémentaire dans le sud de la France ne s'impose pas à ce stade avec évidence. Avant d'engager toute éventuelle réforme des ressorts territoriaux des juridictions administratives, il est apparu prudent d'observer sur une durée d'au moins un an l'évolution des flux des requêtes à la suite de la fixation des nouveaux chefs-lieux de région au 1er janvier 2016 et du siège des administrations régionales dans le courant de l'année 2016. Aucune modification de la carte des juridictions administratives ne saurait donc être envisagée avant l'année 2017.
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