Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UDI-UC) publiée le 18/02/2016
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réalité du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des compagnies aériennes à bas coût, en particulier Ryanair.
Les compagnies étrangères à bas coût opérant en France sont régulièrement soupçonnées de concurrence déloyale, comme l'illustre la condamnation de Ryanair, en octobre 2013, à 200 000 euros d'amendes et près de huitr millions d'euros de dommages et intérêts. Le non recouvrement de la totalité de la TVA due par ces compagnies, comme Ryanair, serait un motif de concurrence déloyale et appelle à des clarifications par le Gouvernement. Aussi, souhaiterait-il savoir si la compagnie Ryanair paie de la TVA pour les vols intérieurs effectués entre Lille et Marseille et connaître les montants réglés, pour les années 2014 et 2015, sur cette ligne.
Le recouvrement de la TVA est un impératif pour redresser nos comptes publics. Au cas où la compagnie Ryanair manquerait à ses obligations, il souhaite l'interroger sur les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 26/05/2016
Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont tenus au secret professionnel, en vertu de l'application combinée des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Ces dispositions s'appliquent pour toutes les informations recueillies à l'occasion de l'établissement de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Dès lors, toute information, directement ou indirectement nominative, couverte par le secret professionnel, recueillie par les agents de la DGFiP à l'occasion desdites missions, ne peut être communiquée qu'au profit des tiers pour lesquels il existe une dérogation législative expresse. Dans ces conditions, en l'absence de mesure de publicité en matière de TVA prévue par la loi, l'obligation de secret professionnel fait obstacle à la communication du montant de la TVA payé en France par la compagnie Ryanair.
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