Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la définition relative aux zones d'activités économiques permettant le recouvrement de la fiscalité additionnelle de zone. De nombreuses communautés de communes pratiquaient la fiscalité additionnelle. Au 1er janvier 2017, celles-ci auront l'obligation de passer en fiscalité professionnelle de zone pour toutes les zones d'activités économiques (ZAE) avec un taux unique. Devant cette évolution, les élus ont parfois des difficultés à définir ce que sont les ZAE, permettant ainsi de recenser les entreprises qui seront soumises à cette fiscalité. L'une des définitions existantes évoque un site réservé à l'implantation d'entreprises dans un périmètre donné. Ces zones sont définies, aménagées et gérées par la collectivité territoriale à laquelle appartient le territoire d'implantation. Elles sont placées en général sous le régime juridique du permis d'aménager ou d'une zone d'aménagement concerté. Cette définition exclurait alors les entreprises, quelles que soient leur taille, et leur activité, implantées de manière isolée au sein d'un centre villageois, urbain ou en zone agricole. Elle exclurait aussi les sites d'extraction de matériaux (carrières) même lorsqu'ils comportent une unité de transformation (concassage, cimenterie, usine à parpaings). Aussi lui demande-t-il d'apporter des précisions sur la définition des ZAE au regard de la fiscalité à appliquer.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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