Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - Socialiste et républicain) publiée le 18/02/2016
Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers.
Les étudiants en soins infirmiers sont indemnisés par leur centre hospitalier de rattachement ou par l'organisme gestionnaire de leur institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans le cadre de leurs stages, à hauteur de 23 euros par semaine en première année, puis de 30 euros en deuxième année et 40 euros en troisième année.
Alors qu'une circulaire émanant des services du ministère indique précisément qu'aucune cotisation sociale ne peut être prélevée sur la base de ces indemnités, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire estime au contraire que cela doit être la règle pour les étudiants en promotion professionnelle et en formation continue.
C'est désormais le cas pour les étudiants inscrits aux IFSI de La Roche-sur-Yon, Nantes et Chateaubriant, après que les centres hospitaliers de ces trois villes ont fait l'objet d'un contrôle des services de l'URSSAF.
Ces indemnités, déjà peu élevées, constituent un complément de revenu parfois non négligeable pour ces étudiants, indépendants financièrement. Mais elles ne sauraient être considérées comme des salaires puisqu'elles n'ouvrent droit à aucune prestation sociale (retraite, chômage, ou assurance maladie par exemple).
Elle s'étonne que puissent être prélevées des cotisations sociales sur ces indemnités, sans fondement.
Elle lui demande, dès lors, si elle compte clarifier cette situation, qui met en difficulté les centres hospitaliers redressés par l'URSSAF, et diminue de fait l'indemnité perçue par les étudiants infirmiers, ce qui les fragilise.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 28/07/2016
Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit 523 par mois en 2016. Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'excède pas cette limite. Au-delà de la franchise, les gratifications et avantages (en nature ou espèces) accordés aux stagiaires sont soumis aux règles de droit commun. À ce titre, les établissements d'accueil peuvent bénéficier des mêmes avantages que les employeurs s'agissant des frais de transport ou de repas. Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. Ce régime social constitue un équilibre entre la nécessité d'encourager les stages, de rétribuer les stagiaires sans coût excessif et d'assurer un minimum de contributivité des sommes versées au financement solidaire de la protection sociale. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, qui relèvent d'une autre réglementation, mais uniquement aux personnes qui effectuent un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre de leur formation initiale, comme c'est le cas pour les étudiants en soins infirmiers. Ils bénéficient à ce titre d'une couverture au titre des accidents du travail et maladie professionnelle pendant leur période de stage.
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