Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - Socialiste et républicain) publiée le 18/02/2016
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place de l'interdiction de circulation dans les centres villes pour les motos et scooters.
Réduire les émissions polluantes en agglomération est un objectif que nous devrions avoir la volonté de concrétiser. Faut-il pour cela employer des moyens qui soulèvent des objections de principe? Tel est le projet du Conseil de Paris qui pourrait décider l'interdiction de circuler intra-muros pour les motos et scooters d'avant 2000.
Les motos et scooters de plus de 15 ans sont certainement plus polluants que les derniers engins mis en circulation mais leur nombre est limité et il est difficile de sanctionner des usagers qui n'ont, peut-être pas, les moyens financiers de s'offrir un véhicule plus récent.
Le cadre législatif sur lequel s'appuie le projet est l'article 13 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la mise en place de zones à circulation restreinte. Une circulation restreinte est-elle une circulation totalement interdite ? Le Gouvernement entend-il agir pour clarifier ce point ?
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 13/10/2016
L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « Euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Pour mettre en place une zone à circulation restreinte, la collectivité territoriale concernée doit justifier les restrictions prévues au regard de la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air, et des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la mise en uvre des restrictions. Il appartient à la collectivité territoriale de définir la nature des restrictions, les catégories de véhicules concernées, ceux concernés par les restrictions ainsi que les éventuelles dérogations. Les restrictions peuvent être différenciées en fonction des voies de circulation, des jours de la semaine ou des heures de la journée, ou encore en fonction de la nature et de l'usage des véhicules, en veillant toutefois à la lisibilité des restrictions prévues pour les usagers concernés. Le projet d'arrêté de création de la zone à circulation restreinte, accompagné de l'étude justifiant les restrictions, est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées, puis soumis à la consultation du public. Dans ce contexte, afin d'accompagner les démarches des collectivités territoriales et de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 , sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
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