Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la listes des documents à fournir lors de la vente d'un lot de copropriété. L'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en créant l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a ajouté de nouveaux documents à produire au moment de l'avant-contrat (promesse de vente) d'un lot de copropriété. Depuis lors, cet article a été modifié par l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs. Mais l'allégement des formalités est mineur dans la mesure où il ne concerne que des situations marginales. Le volume des pièces annexées continue à nuire à l'information efficace de l'acquéreur en entraînant une surinformation et allonge toujours les délais de réalisation des transactions du fait de la difficulté à collecter l'ensemble des pièces dans un bref délai. Par ailleurs, en fixant le point de départ de la rétractation à compter du lendemain de la communication de l'ensemble des documents à l'acquéreur, il existe une véritable insécurité des actes. À titre d'exemple, dans sa version en vigueur, l'article L. 721-2 du CCH maintient la nécessité de produire le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés. Or, cette tâche particulièrement chronophage est également source de difficultés. En effet, certaines copropriétés ont effectué au fil des années de multiples modifications mineures de leur règlement. Ainsi, le vendeur doit faire des démarches longues et coûteuses pour obtenir les différentes versions publiées sans que cela n'apporte une meilleure information à l'acquéreur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour un véritable allégement des documents à fournir dès la promesse de vente d'un lot en copropriété.
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Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 15/09/2016
Les dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), avaient pour objectif de prévenir le phénomène des copropriétés en difficulté en permettant au candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété de mesurer sa capacité d'assumer le paiement des charges de copropriété inhérentes au lot qu'il envisage d'acquérir. Alerté par les professionnels de l'immobilier et par les notaires sur la nécessité de simplifier le dispositif ainsi mis en place, le Gouvernement a pris une ordonnance en ce sens. Ainsi, l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du CCH a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l'acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente. Désormais, les éléments d'information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur et de simplifier l'établissement des éléments nécessaires à cette information. Par ailleurs, l'ordonnance adapte l'information à transmettre en fonction de la situation de l'acquéreur ou du lot. Par exemple, elle supprime l'obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de vente de lots secondaires tels que les caves ou places de stationnement sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents. Enfin, la transmission du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, s'agissant de documents régissant les rapports entre copropriétaires, permettent une complète information du futur acquéreur afin d'éviter l'émergence de litiges. Pour ces raisons, il ne peut être envisagé de modifier l'ordonnance précitée.
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