Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes et plus particulièrement sur le fonds de solidarité.
Les magistrats pointent des défaillances majeures dans le fonctionnement de cet établissement public : autonomie quasi inexistante, schéma de financement éloigné de l'équilibre prévu à l'origine, carences majeures dans la mission de collecte.
Ils recommandent d'engager sans délai la suppression de l'établissement et le transfert de sa mission de recouvrement à un réseau de collecte, tel que celui de la direction générale des finances publics (DGFiP) ou de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Plus généralement, il interroge le Gouvernement sur la méthode qu'il entend mettre en œuvre pour clarifier l'assiette de la contribution de solidarité, et lui demande s'il prévoit un recensement exhaustif des organismes employeurs de personnels assujettis à cette contribution et s'il envisage de rendre obligatoire le recours au télépaiement pour l'ensemble des administrations et organismes redevables.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 06/10/2016
Le Fonds de solidarité est un établissement public administratif chargé de rassembler les moyens de financement des allocations qui sont versées aux demandeurs d'emploi ne pouvant pas bénéficier du régime d'assurance chômage. La Cour des comptes préconise de le supprimer. Le devenir du Fonds et le transfert de ses missions de recouvrement est actuellement à l'étude dans le cadre des chantiers sur la simplification. En effet, par la circulaire du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État, le Premier ministre a demandé aux différents ministres d'élaborer « un plan d'actions pour professionnaliser et améliorer l'organisation de la fonction de tutelle au sein des départements ministériels ». Comme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'a précisé à la Cour des comptes dans sa réponse au rapport annuel, le transfert des missions du Fonds de solidarité est une option mais il est conditionné au respect de plusieurs conditions. En effet, l'efficacité accrue du recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité, la maîtrise des coûts de gestion de ce recouvrement et le transfert de l'expertise acquise par le Fonds de solidarité devront être garantis. Une instruction complémentaire a donc été décidée par le Gouvernement. S'agissant des différents travaux que la ministre cite qui portent notamment sur la clarification de l'assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) et la mise en place de l'obligation de recourir au télépaiement, ils sont nécessaires pour améliorer la fonction de recouvrement de la CES, que l'établissement soit supprimé ou non. Ces travaux qui relèvent de différentes administrations, sont actuellement en cours.
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