Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 25/02/2016

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques financiers importants qui pèsent sur les agriculteurs du département du Nord ayant préservé les éléments d'un bocage dense et subi une réduction de surface admissible aux aides de la politique agricole commune (PAC) en 2014.

Les paysages de bocage verdoyant, constitués de haies, d'alignements d'arbres têtards, d'arbres de haut jet et de mares, confèrent à certains territoires, notamment celui du parc naturel régional de l'Avesnois, leur unité et leur attrait touristique particulier. Ce parc constitue l'une des zones les plus riches en biodiversité dans le Nord, jouant un rôle important de « réservoir » pour la trame verte régionale. Ces paysages sont aujourd'hui entretenus par les agriculteurs.
Cependant, un traitement cartographique, réalisé en 2014 par les services de l'État, a engendré la soustraction de ces éléments arborés des surfaces admissibles aux aides de la PAC.

En effet, pour répondre à une demande de l'Union européenne, les services instructeurs de chaque département avaient effectué ce traitement cartographique pour réajuster les parcelles des exploitations agricoles. Lors des calculs concernant la surface réellement exploitée, une part de haies, qui respectent les règles nationales et locales et qui peuvent être considérées comme de la surface productive, a été décomptée. Ainsi, de nombreux arbres ont été malencontreusement déduits, notamment ceux dont le houppier cache, en vue aérienne, la surface cultivée.
Ces suppressions de surfaces bocagères ont considérablement réduit les aides du second pilier pour les surfaces concernées et généré des pénalités rétroactives pour les années 2011, 2012, et 2013.

De ce fait, des remboursements conséquents sont actuellement demandés aux exploitants du territoire, majoritairement en élevage de bovins et déjà durement touchés par la crise économique. De plus, les cartes détaillant les zones soustraites n'étant fournies que sur demande, les agriculteurs n'ont pris connaissance de cette situation qu'après réception des demandes de remboursement qui se sont avérées particulièrement importantes. Pour le Nord, ces pénalités sont estimées à 350 000 euros, tandis que l'ensemble des autres départements, sauf un, ont, semble-t-il, appliqué des pénalités variant entre 5 000 et 20 000 euros.

Elle lui demande s'il envisage des mesures pour que les surfaces respectant la réglementation et les normes locales puissent être réintégrées aux parcellaires de 2014 et aux années précédentes, afin de mettre rapidement un terme à cette situation difficile et aux risques financiers importants pour les agriculteurs du territoire.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 31/03/2016

La Commission européenne a publié le 16 janvier 2014 la décision ad hoc n°  47 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du fonds européen agricole de garantie et du fonds européen agricole de développement rural. La France est concernée par ce refus d'apurement des comptes pour un montant total de 1 078,2 millions d'euros. Le montant de cette correction financière résulte d'une concentration des corrections financières suite aux retards pris, depuis plusieurs années, par la Commission dans ses procédures d'apurement. L'effort de rattrapage réalisé par ses services en 2013 et en 2014 a conduit la Commission à apurer, dans le cas de la France, sur cette seule décision, cinq campagnes PAC (politique agricole commune) successives, qui correspondent aux années 2008 à 2012. Les autorités françaises ont réagi afin de maîtriser les risques financiers pour l'avenir et se sont engagées sur la mise en œuvre d'un plan d'actions correctives. Celui-ci implique notamment la mise en conformité du registre parcellaire graphique (RPG), support des déclarations graphiques des parcelles exploitées par les agriculteurs. Cette amélioration de la gestion du RPG a nécessité en 2014 la conduite d'un chantier de grande ampleur de réduction de l'âge moyen des orthophotographies utilisées et de réalisation d'une photointerprétation des îlots. Ce dernier chantier a consisté en un nettoyage du RPG en s'assurant que les dessins des surfaces agricoles pouvant percevoir des aides sont bien conformes à la réalité du terrain, telle qu'elle peut être vue à partir des photographies les plus récentes produites par l'institut national de l'information géographique et forestière. Les anomalies de déclaration graphique révélées et confirmées par ces travaux d'instruction ont effectivement parfois entraîné des saisies d'écarts et d'éventuels recouvrements rétroactifs, par application des règles européennes en vigueur. En effet, ces dernières imposent que s'il est constaté, au cours de l'instruction d'un dossier PAC, qu'une partie de la surface déclarée par l'exploitant n'est pas éligible aux aides de la PAC, alors il faut réinstruire avec cet élément les dossiers PAC des trois années précédentes de l'agriculteur concerné. Chaque année, l'écart de surface constaté est examiné au regard des dispositions réglementaires qui s'appliquaient cette année-là, pour apprécier son caractère admissible. Cette instruction administrative comporte, comme il est d'usage, une procédure contradictoire avec l'agriculteur avant la décision administrative finale : elle permet ainsi à l'agriculteur de faire part de ses remarques, le cas échéant de signaler pour correction une éventuelle erreur d'instruction. Cette procédure permet à la fois de pleinement respecter la réglementation européenne, et de permettre à l'agriculteur d'apporter des éléments de réponse à bon droit. De fait, les États membres ont obligation de récupérer tout paiement PAC indu et, à ce titre, il n'y a pas de dérogation possible, l'enjeu étant la sécurisation de l'utilisation des fonds publics européens sur le territoire de tous les États membres.

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