Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 25/02/2016
M. Olivier Cigolotti rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°19092 posée le 03/12/2015 sous le titre : " Tarifs et qualité du service universel postal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 07/04/2016
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. S'agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,8 % en 2015). Le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 mais aussi la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, tant de la part de l'entreprise avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires. Aussi, conformément à la directive postale n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 et à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les tarifs du service universel postal doivent être abordables, orientés sur les coûts, et faire l'objet d'une péréquation tarifaire pour les envois égrenés. Par ailleurs, les évolutions tarifaires du service universel postal sont encadrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). L'autorité vérifie notamment que ces évolutions tarifaires sont orientées sur les coûts conformément aux principes énoncés dans les directives postales européennes. Ces coûts relèvent de la comptabilité réglementaire dont la méthodologie est définie par l'ARCEP, autorité administrative indépendante, garante du respect des missions de service universel confiées à La Poste par l'Etat. Les modifications des règles d'allocation des coûts effectuées par l'autorité font l'objet d'une consultation publique préalable ouverte à tout citoyen ainsi qu'aux associations. Plus généralement, l'État demeure attentif à la pérennité du service universel postal, ainsi qu'à l'amélioration constante de sa qualité et ce, pour l'ensemble des usagers.
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