Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - Socialiste et républicain) publiée le 02/03/2016
Question posée en séance publique le 01/03/2016
Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre de l'économie, vous apportez un soin particulier à la bonne application et à l'évaluation de la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques que vous avez défendue devant le Parlement et fait voter l'année passée.
Ce matin même, vous avez réuni les deux commissions spéciales chargées du suivi de l'application des mesures de ce gros texte, pour leur rendre compte de l'avancement de la parution des décrets et des ordonnances.
Ma question concerne directement les Français, puisqu'elle porte sur la baisse des tarifs des professions réglementées, sur les possibilités de remise désormais ouvertes aux notaires, sur la baisse des tarifs applicables à certaines transactions immobilières, en particulier dans les zones rurales, s'agissant des terrains agricoles et des forêts, et sur la libre installation de ces professionnels, qui devrait assurer la création d'une offre de services de proximité là où elle n'existe pas forcément aujourd'hui.
Monsieur le ministre, vous nous avez remis ce matin un très intéressant document (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : profitez de cette occasion pour en faire connaître le contenu à tous les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 02/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 01/03/2016
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rassurer : tous les parlementaires recevront ce document qui retrace l'application du texte. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur les 308 articles qui composent cette loi, 60 % étaient d'application directe et 40 % supposaient la prise de mesures réglementaires : soixante-quinze des quatre-vingt-cinq décrets nécessaires ont été publiés ou le seront avant la fin du mois de mars. La prise des dix autres décrets dépend soit de l'adoption d'autres textes législatifs, comme la loi pour une République numérique, soit d'une concertation avec les ministères chargés des transports et des affaires sociales, soit de l'avis que doit rendre la Commission européenne sur certains points.
Nous sommes donc au rendez-vous de la mise en uvre du texte que vous avez voté et des mesures que vous avez voulu prendre.
Madame la sénatrice, vous avez évoqué le cas particulier mais important des notaires, dont les tarifs n'avaient pas été modifiés depuis plus de trois décennies, tandis que leurs règles d'installation relevaient encore d'une ordonnance royale !
En ce qui concerne les tarifs, nous avons amélioré la transparence, en retenant des éléments clairs pour déterminer les règles tarifaires, prévu une révision tous les deux ans et décidé une baisse des tarifs de 2,5 % en moyenne pour les huissiers et les notaires et de 5 % pour les greffiers des tribunaux de commerce.
Une remise de 10 % est désormais permise pour tous les biens d'une valeur supérieure à 150 000 euros, ce qui représente la moitié des transactions immobilières. Surtout, pour les transactions les plus modestes, nous avons plafonné à 10 % du coût total du bien le montant des frais de notaire, avec un minimum de 90 euros. Cette mesure permettra de faciliter les transactions pour des biens tels que des places de parking, des parcelles, des caves, qui ne se vendaient pas parce que le montant des frais était supérieur au prix du bien.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Macron, ministre. Cela va accroître le volume de transactions pour ces biens. Nous porterons une attention particulière à l'équilibre financier des offices notariaux ruraux. Le fonds de péréquation a été créé par décret et la libre installation sera effective sur la base de la carte qui sera remise par l'Autorité de la concurrence au mois de mai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)
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