Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 23/03/2016
Question posée en séance publique le 22/03/2016
M. Mathieu Darnaud. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le garde des sceaux, ce matin, à Bruxelles, les terroristes ont encore frappé. À mon tour, je tiens à exprimer toute ma solidarité à l'égard du peuple belge. Nous entendons et nous partageons cette exigence de rassemblement. Forts de cet état d'esprit, nous avons l'ardente obligation d'agir par tous les moyens à notre disposition contre le terrorisme, notamment grâce à notre arsenal judiciaire.
La proposition de loi présentée par Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, que nous avons adoptée ici même le mois dernier, met en place un régime d'exécution des peines plus rigoureux que le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Dans ce texte, l'Assemblée nationale a introduit certaines de nos mesures, notamment la perpétuité réelle et la « déradicalisation » dans le cadre de sursis avec mise à l'épreuve. En revanche, elle n'a pas retenu notre proposition d'une plus sévère répression des actes terroristes et d'une exécution plus rigoureuse des peines, non plus que certaines nouvelles infractions pénales, telles que le délit de séjour sur un théâtre étranger d'opérations terroristes ou le délit de consultation habituelle de sites terroristes.
Les événements tragiques de ce matin renforcent les convictions qui nous ont guidés lors de l'élaboration de cette proposition de loi. Monsieur le garde des sceaux, ne pensez-vous pas que l'ensemble de l'arsenal juridique proposé par le Sénat devrait rapidement entrer dans notre droit, tout comme les mesures que vous avez vous-même proposées ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 22/03/2016
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, votre question mérite une réponse extrêmement précise. Au moment de la discussion de la proposition de loi de Philippe Bas au Sénat, dont Michel Mercier était le rapporteur, j'ai insisté sur la disponibilité de l'Assemblée nationale, relayée par le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, et sur celle du Gouvernement.
Dans la mesure où nous avons le même objectif, mais où nous divergeons quelque peu sur les moyens et les chemins pour y parvenir, notre responsabilité est de tout faire pour aboutir.
Le Gouvernement présente un texte à trois voix : celle du ministre de l'intérieur d'abord, pour ce qui lui incombe, à savoir des mesures issues de l'observation de l'état d'urgence, visant à combler les lacunes qui auraient pu être décelées et qui ont le mérite de pouvoir être opérationnellement couvertes ; celle du ministre des finances ensuite, pour lutter contre le financement du terrorisme international, notamment le blanchiment, puisque, là aussi, un certain nombre de lacunes ont été constatées ; celle de la Chancellerie, enfin, pour les dispositions destinées à accroître notre arsenal pénal, quand les magistrats enquêteurs en font la demande, c'est-à-dire indiquent que des incriminations leur manquent, ainsi que certains aspects financiers, qu'il faut aussi pouvoir ajuster.
Nous avons proposé un texte, qui a été adopté à l'Assemblée nationale avec une majorité extrêmement massive, ce dont j'ai remercié la totalité des groupes parlementaires qui y ont contribué.
Tout à l'heure, devant la commission des lois du Sénat, j'attesterai de la même disponibilité. Sur un certain nombre de points, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas aboutir. Nous avons par exemple d'un commun accord déjà discuté avec Michel Mercier de certains aspects qui sont dans le texte, mais qui faisaient l'objet d'une demande initiale du Sénat, à savoir allonger la peine de sûreté de vingt-deux ans à trente ans pour le terrorisme et évoquer enfin la perpétuité réelle. Vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, ce sont là des avancées positives.
Selon vous, nous pouvons encore évoluer sur certains points. Je ne demande qu'à être convaincu, dans le respect des conventions internationales et des règles que le Conseil constitutionnel a déjà largement fixées.
Sous ces réserves, vous savez bien que vous trouverez auprès du Gouvernement une réelle qualité d'écoute sur ces sujets qui ne nous divisent pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Guillaume. Très bonne réponse !
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