Question de Mme ÉMERY-DUMAS Anne (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016
Mme Anne Emery-Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes que soulèvent, au sein de la fédération des unions viticoles du Centre, les modalités d'application du nouveau régime de gestion des autorisations de plantation de vigne.
Ce dernier dispositif mis en place peut mettre en péril la pérennité et la viabilité des appellations d'origine contrôlée (AOC). En effet, le principal danger semble être le détournement de notoriété. La fédération des unions viticoles du Centre souhaite pouvoir fixer ses propres critères d'éligibilité et de priorité, conformément à l'ordonnance du 7 octobre 2015 et la mise en place d'une surface minimale d'attribution d'autorisation de plantations nouvelles, dans le cadre d'un contingent.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels ajustements peuvent être apportés au problème de la filière viticole.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'aide aux victimes publiée le 22/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016
Mme Anne Emery-Dumas. Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par ailleurs porte-parole du Gouvernement. Elle porte sur les inquiétudes que soulèvent, au sein de la fédération des unions viticoles du Centre-Loire, les modalités d'application du nouveau régime de gestion des autorisations de plantation de vigne.
Ce dispositif, qui remplace le système des droits de plantation depuis le 1er janvier dernier, peut mettre en péril la pérennité et la viabilité des appellations d'origine contrôlée, les AOC ; il inquiète notamment les vignerons de l'aire d'appellation de Pouilly-sur-Loire. Les organismes de défense et de gestion de la fédération des unions viticoles du Centre-Loire craignent notamment le détournement de notoriété, phénomène amplifié par l'augmentation des plantations de cépages d'AOC du Centre-Loire en dehors de ces appellations.
Ils souhaitent donc fixer leurs propres critères d'éligibilité et de priorité, conformément à l'article L. 665-8 du code rural et de la pêche maritime créé par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne. Ils veulent notamment réintroduire le critère permettant aux jeunes de s'installer et celui de la compétence professionnelle, auquel ils sont particulièrement attachés.
Je souhaite que le Gouvernement nous indique les moyens de fixer ces critères et les modalités à mettre en uvre pour y parvenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Stéphane Le Foll, qui est en réunion en ce moment avec le nouveau président des Jeunes agriculteurs, M. Jérémy Decerle.
Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du ministre de l'agriculture sur les modalités de mise en uvre du nouveau régime d'autorisations de plantation de vigne en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Ce nouveau système de régulation suscite des inquiétudes concernant la pérennité et la viabilité des appellations françaises, plus particulièrement des appellations de la région Centre-Val-de-Loire.
Alors que de nombreux secteurs agricoles sont aujourd'hui libéralisés ou sur le point de l'être, je tiens tout d'abord à rappeler que, pour la France, l'enjeu des négociations européennes a été de maintenir un système de régulation du potentiel de production permettant aux vignobles qui le souhaitent de croître au regard des perspectives de marché identifiées, tout en garantissant la stabilité des marchés face aux éventuels risques d'offre excédentaire ou de dépréciation des indications géographiques. En 2013, Stéphane Le Foll a ainsi obtenu le maintien d'un tel système, qui n'était pas l'intention première de la Commission.
Pour octroyer les autorisations de plantation et établir les critères d'éligibilité et de priorité, une procédure de gouvernance rénovée de la filière viticole a été définie dans le code rural et de la pêche maritime. Elle prévoit une concertation large des professionnels, à l'échelon tant local que national.
Pour la première année de sa mise en uvre, les représentants de la filière se sont accordés sur l'activation à l'échelle nationale d'un critère d'éligibilité visant à éviter les risques de détournement de notoriété des appellations d'origine protégée, les AOP, et des indications géographiques protégées, les IGP, et de deux critères de priorité, dont un qui favorise les nouveaux venus avec une condition d'âge.
Au terme de la procédure d'instruction des dossiers pour 2016, un classement des demandes individuelles sera ainsi établi au plan national. Ce travail de définition et de pondération des critères sera reconduit au second semestre 2016 au titre de la campagne de 2017. À ce titre, dans la mesure où le choix de la filière s'orienterait vers une activation des critères par zone du territoire, la pondération des critères telle qu'elle est proposée à l'échelon local déterminera son caractère opérationnel dans la zone considérée.
Enfin, en l'absence de disposition européenne en ce sens, la définition d'une superficie minimale ou maximale à attribuer au producteur dans le cadre du dispositif d'autorisations de plantations nouvelles et de l'activation d'une limitation régionale ne serait pas conforme à la réglementation européenne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
Mme Anne Emery-Dumas. Je veux simplement remercier Mme la secrétaire d'État de sa réponse et me réjouir que l'on ait pu mettre en place cette concertation, qui s'imposait, dans des aires viticoles comme celle de Pouilly, pour conserver la qualité de la production.
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