Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la généralisation du dispositif de téléprotection grave danger (TGD).
Ce dispositif, prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, permet à la victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'alerter les autorités. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut permettre de la géolocaliser au moment où elle déclenche l'alerte. L'attribution du TGD est décidée par le procureur de la République, pour une durée de six mois renouvelable. Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences. Depuis 2014, il peut aussi être attribué aux femmes victimes de viols. Depuis 2009, en Seine-Saint-Denis, deux cents femmes et quatre cents enfants ont été secourus grâce à ce dispositif.
Or, la délégation aux droits des femmes a constaté dans son rapport « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales » que ce dispositif est actuellement inégalement réparti sur le territoire : Paris dispose de vingt TGD et Bayonne de deux.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter rapidement l'attribution des boitiers de téléprotection grave danger sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 20/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 19/07/2016
Mme Chantal Deseyne. Ma question porte sur un sujet grave et douloureux, celui de la prévention des violences faites aux enfants et aux femmes grâce à la généralisation du dispositif de téléprotection grave danger.
Je veux rappeler qu'une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon, qu'un enfant meurt tous les dix jours à la suite de l'homicide ou de la tentative d'homicide de son père ou de sa mère. L'INSEE estime à 143 000 par an le nombre d'enfants covictimes des violences conjugales graves. Ce décompte est intolérable !
Le dispositif de téléprotection grave danger, prévu par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, permet à la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire d'alerter les autorités. Ce dispositif peut permettre de géolocaliser la victime, avec son accord, au moment où elle déclenche l'alerte.
L'attribution du dispositif de téléprotection grave danger est décidée par le procureur de la République pour une durée de six mois renouvelable. Il ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences. Depuis 2014, il peut aussi être délivré aux femmes victimes de viols.
La mise en place du dispositif de téléprotection grave danger dans les départements pilotes a fait ses preuves. Or la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a constaté, dans son rapport d'information intitulé « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales », que ce dispositif est actuellement inégalement réparti sur le territoire : Paris en compte vingt, Bayonne deux.
Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d'accroître rapidement l'attribution des boîtiers de téléprotection grave danger sur l'ensemble du territoire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, la lutte contre les violences intrafamiliales est une préoccupation constante du Gouvernement. À ce titre, celui-ci a décidé, en 2013, de généraliser le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger.
Après une expérimentation menée en Seine-Saint-Denis, puis au sein de cinq cours d'appel, qui en ont confirmé l'utilité, le déploiement du « téléphone grave danger », le TGD, a été retenu comme l'un des axes prioritaires du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2014-2016.
La volonté de poursuivre le déploiement du TGD, afin de couvrir l'ensemble du territoire, est inscrite dans le cinquième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2017-2019, la priorité étant donnée à l'outre-mer.
Ce dispositif est cofinancé par le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, au travers du programme 137, en ce qui concerne l'aspect technique du dispositif, et le ministère de la justice pour le subventionnement des associations référentes assurant le suivi des bénéficiaires, par le biais du programme 101.
Ainsi, 900 000 euros sont délégués chaque année par le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, afin de procéder au déploiement des TGD dans les juridictions. Ce montant permet de financer 500 « téléphones grave danger ».
Afin de procéder à leur répartition, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes rattaché au secrétariat général du ministère de la justice, maître d'ouvrage de ce projet, a consulté à la fin de l'année 2014 l'ensemble des cours d'appel, pour connaître les besoins des juridictions.
Les sites expérimentaux ont été dotés du même nombre de téléphones dont ils bénéficiaient avant la généralisation du dispositif, ce qui a permis d'éviter une rupture dans le suivi et l'accompagnement des victimes.
Dans le cadre de ce dispositif, un fonds de concours a également été créé, afin de permettre aux juridictions qui en expriment le besoin de se doter de téléphones supplémentaires en recherchant des financements extérieurs. Toute personne physique ou morale, distincte de l'État, peut donc participer de façon active à la lutte contre les violences intrafamiliales en abondant ce fonds de concours, à l'instar du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et de la ville de Saint-Nazaire, qui ont décidé de financer des téléphones supplémentaires.
À ce jour, les 500 téléphones initialement prévus dans le cadre du déploiement ont été attribués, et les fonds du programme 137 ont été entièrement engagés. Seul un financement complémentaire par l'intermédiaire du fonds de concours pourra donc permettre d'augmenter le nombre de téléphones disponibles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse.
J'ai bien compris qu'il s'agissait essentiellement d'un problème de moyens. Ce dispositif ayant fait ses preuves, sa généralisation me semble une priorité. Les départements et les associations s'organisent, des groupes de parole se mettent en place, mais cela ne suffit pas. Pouvoir donner l'alerte en cas de danger imminent me semble indispensable.
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