Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 03/03/2016
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème d'interprétation de la loi, s'agissant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Instaurée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie , la taxe locale sur la publicité extérieure a été adoptée rapidement, sans réelle précision. Dans les faits, cette taxe s'avère parfois délicate à appliquer et génère des contentieux. Pour rappel, le décret d'application n'a été pris qu'en 2013, et le Conseil constitutionnel a censuré la TLPE telle qu'elle procédait de la LME en 2013 pour incompétence négative du législateur dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le besoin d'interprétation qu'il soulève au travers de la présente question porte sur l'étendue du champ d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure. Quand cette taxe est appliquée à un complexe de cinémas, deux conceptions différentes repérées dans les textes conduisent à des problèmes de compréhension.
D'un côté, l'article L. 2333-7 du code général des collectivité territoriales (CGCT) indique ceci : « Sont exonérés les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ».
De l'autre, une réponse du ministère de l'intérieur au ministère de la culture du 10 août 2011 précise que « l'article L. 2333-7 du CGCT exonère les dispositifs concernant les spectacles. Les affiches de films ne sont donc pas soumises à cette taxe. En revanche, les enseignes y sont assujetties. ».
Le besoin d'interprétation viserait par conséquent à obtenir des précisions sur ce que le législateur a voulu dire par « supports concernant les spectacles » ainsi qu'à faire la lumière sur ce que sont les spectacles concernés.
Afin de faciliter la gestion locale, il le remercie pour les éclaircissements utiles qu'il pourra apporter.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/09/2016
L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Le code général des collectivités territoriales prévoit expressément l'exonération des « supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. ». En vertu des dispositions du code du cinéma et de l'image, un complexe cinématographique est considéré comme un établissement de spectacles. En effet, l'article L. 212-2 du code précité dispose que « constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques. » Dès lors, le matériel publicitaire tel que les affiches de films utilisées pour promouvoir les représentations cinématographiques ou encore l'affichage des horaires ou de la programmation est exonéré de taxe locale sur la publicité extérieure. Néanmoins, cette exonération ne s'applique pas aux enseignes des lieux de spectacles qui ne visent pas à promouvoir les prestations artistiques. Ne peuvent donc être exonérées les affiches publicitaires à visée commerciale. Il en est ainsi par exemple des affiches pour la vente de confiserie ou de boissons ou encore de l'affichage destiné à la publicité d'une opération commerciale organisée dans une des salles du cinéma sans qu'il existe un lien avec une représentation cinématographique. De même, tout autre affichage relatif à des activités exercées dans l'immeuble sans lien avec les spectacles qui y sont donnés, en dehors des cas d'exonération prévus par la loi (signalisation directionnelle, supports dédiés aux horaires, aux moyens de paiement ou aux tarifs notamment), est imposable à la taxe locale sur la publicité extérieure.
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