Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 03/03/2016
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mécontentement des conseillers prud'homaux suite à l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Ils reprochent à ce texte d'avoir modifié cette institution. En effet, jusque-là, les juges conseillers étaient élus par leurs pairs ; maintenant il s'agira d'une désignation sur des listes présentées par les partenaires sociaux. Cela marque pour eux la fin de la représentativité du tissu économique car 1% seulement des entreprises ont un comité d'entreprise et les petits commerçants, artisans et autres très petites entreprises ne seront donc plus représentés ; ensuite, on professionnalise l'institution avec une intervention accrue des juges départiteurs ; enfin, la loi Macron n'impose plus la présence des parties aux audiences. Ainsi, on passe d'une procédure basée en grande partie sur des missions de conciliation et de médiation orale à une obligation de fournir des mémoires et des conclusions écrites. Les conseillers prud'homaux se sentent mis sous la tutelle du juge départiteur. Cela n'empêche pas de prendre du retard dans le traitement des affaires du fait de l'accroissement du nombre des appels et de la baisse des moyens de la justice dans le département de la Drôme ; les prudhommes de Valence totalisent 10 mois de retard dans le traitement des affaires en cours avec la présence effective d'un seul juge départiteur. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour améliorer le fonctionnement de cette institution.
- page 830
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le