Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n° 12461 évoquait le problème de l'élagage des arbres implantés sur une propriété privée le long d'une route. La réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 5 mars 2015 à cette question indique que l'article R.116-2 du code de la voirie routière sanctionne le fait de laisser croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Dans le cas d'une route départementale à l'intérieur d'une agglomération, il lui demande si l'intervention à l'égard du propriétaire des arbres incombe au maire ou à l'exécutif départemental.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
En complément de la réponse à la question n° 12461 relative à la détermination des autorités compétentes pour prescrire l'élagage des arbres implantés en bord de voies, il appartient au maire, pour ce qui concerne les voies départementales à l'intérieur d'une agglomération, au titre de ses pouvoirs de police générale administrative, d'intervenir à l'égard du propriétaire des plantations, afin de faire respecter la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (article L. 2212-2, 1° du CGCT).
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