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Transfert de compétences pour les services d'assainissement

14e législature

Question écrite n° 20429 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 817

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les délais de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement.

Les articles 66 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoient qu'au 1er janvier 2018 devront figurer parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, les compétences eau et assainissement, ces compétences devenant, de plein droit, au 1er janvier 2020 des compétences obligatoires pour ces communautés.
Or, il est alerté par des communes qui s'interrogent sur la pertinence de délais très courts pour mettre en œuvre ces changements de périmètre, notamment pour les services d'assainissement non collectifs, pour lesquels il semble subsister différentes interprétations.

Afin d'organiser ces transferts dans les meilleures conditions possibles, il lui demande si un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2020, date du transfert de plein droit de ces compétences ne pourrait être envisagé pour les missions d'assainissement.



Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 - page 2542

Les articles 64 et 66 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux EPCI un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux la prise de ces nouvelles compétences. En effet, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. Par ailleurs, l'article 64 de la loi NOTRe a supprimé la référence à l'intérêt communautaire pour les compétences obligatoires des communautés de communes en modifiant la rédaction de l'article L. 5214-16 du CGCT. Ainsi, l'expression « tout ou partie » relative à l'assainissement a été supprimée, conformément à la volonté du législateur de rationaliser l'organisation du service public de l'assainissement en renforçant son intégration. La suppression de l'expression « tout ou partie », ainsi que de la référence à l'intérêt communautaire auront donc pour effet d'opérer un transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de l'ensemble des missions liées à l'assainissement, à compter du 1er janvier 2020, sans que cette compétence puisse être scindée ou partagée. Ceci implique que la compétence « assainissement » recouvre désormais l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, sans distinction. Par conséquent, les communautés de communes qui n'exerçaient qu'une partie de la compétence « assainissement » ne pourront plus la comptabiliser parmi leurs compétences optionnelles. Toutefois, afin de lever cette difficulté, l'article 68 de la loi NOTRe a introduit une disposition transitoire accordant un délai d'une année supplémentaire aux communautés de communes existantes, leur permettant d'intégrer dans leur statuts l'intégralité de la compétence « assainissement ». Ainsi, à défaut d'un exercice intégral au 1er janvier 2018, la compétence assainissement ne pourra plus être comptabilisée comme une compétence optionnelle. Dans le cas où cette situation aura pour conséquence de faire passer le nombre de compétences optionnelles exercées par la communauté de communes en dessous du seuil minimal de trois compétences, le préfet procédera dans les six mois à la modification des statuts pour lui faire exercer l'intégralité des groupes de compétences listés à l'article L. 5214-16 du CGCT.