Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre des finances et des comptes publics le cas d'une commune ayant reçu d'une entreprise une demande pour être consultée pour tout marché de travaux correspondant à sa spécialité, même inférieur au seuil de 25 000 €. Il demande si la commune est tenue de consulter cette entreprise ou si elle est libre de consulter les entreprises de son choix.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 07/07/2016
Aucun texte, ni aucun principe n'impose aux acheteurs de satisfaire les demandes des opérateurs économiques qui exigeraient d'être consultés pour tout marché public relevant de leur secteur d'activité. Dans les hypothèses prévues à l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 concernant les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, l'acheteur est libre de consulter les entreprises de son choix dès lors qu'il respecte les principes fondamentaux de la commande publique énoncés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Pour les marchés publics faisant l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, il appartient aux entreprises intéressées de recenser les avis d'appels à la concurrence publiés par les acheteurs, grâce aux différents supports de publicité ou de recourir aux outils leur permettant de recevoir des alertes lorsqu'une consultation susceptible de les intéresser a été lancée.
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