Question de M. LAURENT Pierre (Paris - Communiste républicain et citoyen) publiée le 10/03/2016
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication à Paris des expulsions locatives de ménages bénéficiant de la protection accordée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ainsi que par la circulaire du 16 octobre 2012 qui demande aux préfets de « mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage (
) reconnu prioritaire (
) avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre ».
L'exigence monte de voir cesser ces expulsions. La mairie de Paris qui mobilise très largement son parc social pour reloger les ménages menacés d'expulsion a exprimé son opposition à l'expulsion notamment de ceux concernés par les lois ALUR et DALO ainsi qu'aux expulsions spéculatives.
Il lui demande ce qu'il compte faire pour qu'à Paris comme ailleurs aucune expulsion de ménage concerné par la loi ALUR ou reconnu DALO prioritaire n'intervienne sans relogement effectif.
- page 925
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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