Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 10/03/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficulté de mise en application de l'article 41 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui reconnaît le rôle des chasseurs et de leurs organisations dans la gestion sanitaire du gibier.
Cette reconnaissance est apparue nécessaire dans un contexte où les enjeux sanitaires, liés à la faune sauvage chassable, sont de plus en plus perceptibles et primordiaux pour la santé publique et les productions animales.
Le texte attribue un rôle d'intérêt général à la chasse en visant deux objectifs majeurs : réduire les interactions avec les animaux domestiques et diminuer le risque de maintien des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie dans le gibier, telle la tuberculose bovine.
Le renforcement de la responsabilité des chasseurs se justifie d'autant plus par les risques de contamination liés à l'introduction non contrôlée de sangliers et cervidés provenant de pays tiers, où des cas de peste porcine ont été récemment détectés. La mise en place d'une réglementation plus stricte et davantage de contrôles doivent permettre une meilleure prise en compte des dangers sanitaires encourus par les éleveurs du territoire.
N'ignorant pas la motion déposée par la fédération nationale des chasseurs qui réclame une responsabilité limitée des détenteurs de droit de chasse sur les espèces de gibier en milieu ouvert, elle lui demande ce qu'il en est aujourd'hui de l'application de l'article 41 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Seize mois se sont écoulés depuis la promulgation de la loi. Elle lui demande d'agir au plus vite car la menace de nouvelles crises sanitaires, dans un contexte agricole fortement troublé, est bien réelle.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a introduit dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie dans la faune sauvage. La consultation publique obligatoire vient de prendre fin sur le projet d'arrêté ministériel, relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage. Ce projet d'arrêté est pris en application de l'article L. 221-1 CRPM et s'appuie sur certaines dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement. Ce projet d'arrêté fixe les mesures applicables suite à la découverte d'un cas de tuberculose dans les populations d'espèces sauvages suivantes : espèces de la famille des cervidés, sangliers et blaireaux. Cet arrêté fixe également les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de détection de tuberculose dans la faune sauvage. Ces mesures visent à optimiser les pratiques de chasse pour permettre de limiter les risques de diffusion aux espèces sauvages et éviter les facteurs de regroupement d'animaux d'espèces sensibles propices à la diffusion de la maladie. Des mesures de surveillance peuvent être rendues obligatoires dans les populations soumises à un plan de chasse, pour les animaux tués dans le cadre des battues administratives, les élevages de faune sauvage captive et les élevages de bovins, de caprins et d'ovins. Des enquêtes épidémiologiques sont prévues pour identifier le cas échéant les risques de diffusion de la maladie hors des zones reconnues infectées, y compris via les mouvements de gibier de repeuplement. Ce projet a reçu un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016. La consultation publique s'est tenue entre le 20 juin et le 18 juillet 2016 inclus, l'arrêté sera adopté prochainement. D'autres textes pourront être publiés en fonction du contexte sanitaire.
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