Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à l'évolution de la réglementation pour l'utilisation des cercueils en carton dits écologiques. Avec le développement de la crémation des personnes décédées et l'engouement des démarches écologiques, ce cercueil jouit d'une forte demande. Néanmoins, la création de ce type de cercueil est encadrée par l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueil alors même que les techniques de fabrication de carton ont fortement été améliorées. En effet, la réglementation exige un grammage de carton pour l'épaisseur du cercueil qui pourrait être aujourd'hui revu à la baisse pour permettre à certaines entreprises françaises qui travaillent dans ce domaine de se développer. Aussi, il lui demande des précisions quant à l'évolution de l'agrémentation dans ce domaine.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/09/2016
Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau, autre que le bois, ayant fait l'objet d'un agrément par le ministère chargé de la santé, après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils. Cet arrêté mentionnait les grammages de ce matériau. D'autres matériaux possédant des grammages différents ont fait l'objet d'autres arrêtés d'agrément. Un projet de réglementation en cours de finalisation envisage de substituer au régime des agréments une procédure faisant appel à l'accréditation. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques, notamment de résistance, issues pour partie de la norme NF D80-001 Spécifications de performances pour le contrôle d'aptitude à l'usage d'un cercueil, établie par l'association française de normalisation (AFNOR). Leur modèle devra par ailleurs bénéficier d'une déclaration de conformité délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités. Les cercueils conformes pourront ainsi être utilisés dans le cadre d'une crémation ou d'une inhumation.
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