Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la recrudescence des procédures de rétablissement personnel, dont les conséquences ont des répercussions sur les possibilités d'investissement des bailleurs sociaux. Les logements sociaux sont par définition réservés à des familles modestes. Or, une très faible partie d'entre elles bénéficient de procédure de rétablissement personnel faisant porter sur celles qui occupent - ou qui souhaiteraient occuper - le même parc social et n'ayant pas de souci de solvabilité le poids de leur endettement. En effet, les bailleurs sociaux ne touchant pas les loyers qu'ils devraient percevoir, leur capacité d'investissement devient moins importante et la construction de logements neufs en pâtit. Ce phénomène s'amplifiant d'années en années, il est important de tenter de le réguler. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'elle envisage de faire pour redonner aux bailleurs sociaux toute leur capacité d'action et d'intervention eu égard à la multiplication des dossiers de procédures de rétablissement personnel.
- page 1159
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le