Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 24/03/2016
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet « école et détenus » porté par l'association « le relais enfants parents », qui intervient depuis de nombreuses années auprès de la population carcérale et plus spécifiquement auprès des parents incarcérés.
Aujourd'hui, les difficultés pour un parent détenu de continuer à suivre la scolarité de ses enfants restent immenses. Les informations dont les détenus disposent sur leurs droits à suivre la scolarité de leurs enfants mais également sur l'évolution des procédures d'orientation ou sur les programmes scolaires demeurent résiduelles. Redonner du sens à la fonction de parent, accompagner les parents détenus dans l'exercice de leur autorité parentale et assurer aux enfants une scolarité sereine et un épanouissement réel doivent aujourd'hui être les priorités communes du ministère de la justice en partenariat avec celui de l'éducation nationale, dans l'intérêt de l'ensemble de la société française.
Le projet « école et détenus »entend ainsi mettre en place des entretiens visant à expliquer les notions de parentalité (droits et devoirs), à assurer le suivi des enfants dans leur scolarité par leur parent incarcéré et à rendre acteurs les parents dans l'exercice de leurs droits (ex : bulletins trimestriels, utilisation des espaces numériques de travail pour les notes, absences, relations avec les professeurs principaux
).
Or, la mise en place de ces actions suppose la signature d'une convention-cadre, toujours en attente, entre les ministères de la justice, de l'éducation nationale, de l'agriculture et le « relais enfants parents » de Haute-Normandie, porteur dudit projet.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'assurer du soutien du Gouvernement à ce projet et de la signature prochaine de ladite convention afin que ce projet d'utilité publique, soutenu par la Défenseure des enfants, puisse être mis en place dès l'été 2016.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/05/2016
Faciliter l'accès aux informations des parents détenus concernant la scolarité de leurs enfants est une dimension essentielle du maintien ou de la restauration de la fonction parentale. C'est au regard de cet objectif que l'administration pénitentiaire a précisé, dans la circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l'envoi ou la réception d'objets, que tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale, pouvaient être remis directement à la personne détenue à l'occasion de visites ou, sous certaines conditions précisées par la circulaire susmentionnée, par colis postal. Parmi les documents listés figurent explicitement les documents scolaires (cahiers, livret, carnet de correspondance), les contrats d'apprentissage et de qualification, les diplômes ainsi que les autorisations de sortie du territoire. La dimension actuelle du portage du projet « école et détenus » pose difficulté. Il est en effet soutenu par une association locale alors même qu'il est de dimension nationale. De nombreux Relais Enfants Parents (REP) existent sur le territoire et mettent en place des actions au bénéfice des enfants ayant un parent incarcéré et de leurs parents. Leurs interlocuteurs au niveau de l'administration pénitentiaire sont les directions interrégionales des services pénitentiaires et plus particulièrement les départements des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive. Les REP n'ont en effet pas vocation à porter des projets d'envergure nationale, ce rôle étant réservé à leur Fédération. Depuis 2004, la direction de l'administration pénitentiaire a mis en place un partenariat avec la Fédération des Relais Enfants Parents (FREP). Les représentants de la FREP sont donc les interlocuteurs privilégiés de la direction de l'administration pénitentiaire, qui n'échange pas directement avec les REP locaux. À ce jour, la direction de l'administration pénitentiaire n'a pas été saisie par la FREP de ce projet à dimension nationale, mais se tient cependant à sa disposition si cette dernière décidait d'assurer le portage de ce projet.
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