Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 24/03/2016
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) 2014-2020.
La première année de mise en œuvre effective de cette nouvelle PAC s'est soldée par de très nombreux retards dans le versement des aides, dont certaines ne sont pas encore versées en mars 2016.
Ces dysfonctionnements sont d'autant plus inadmissibles que l'agriculture française fait face à une crise sans précédent. Ils obligent les agriculteurs à avoir recours à des avances de trésorerie.
Par ailleurs, les agriculteurs dénoncent une complexification inédite de l'instruction des dossiers entraînant une surcharge de travail administratif.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser quelles sont les raisons de ces retards, quand auront lieu les versements des aides au titre de la campagne de 2015 enfin quelles mesures seront prises pour que les aides de la campagne 2016 soient versées sans complexification des démarches et sans retard.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016
Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'1 milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements qui seront effectués et donc de sécuriser les agriculteurs. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, une aide de trésorerie remboursable (ATR) avait été mise en place, correspondant à l'aide découplée et aux aides couplées animales du 1er pilier de la PAC, ainsi qu'à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette aide exceptionnelle, entièrement financée sur le budget de l'État, a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Un complément, annoncé le 26 janvier 2016 permettra de couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles. Seront ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique qui relèvent du 2ème pilier de la PAC. L'aide à l'assurance récolte, qui relève du 2ème pilier de la PAC dans le cadre d'un programme national géré par l'État, sera également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Cela concerne les légumineuses fourragères produites par les éleveurs, les protéagineux, le soja, la luzerne déshydratée, le blé dur, les prunes, tomates, cerises, poires et pêches transformées, la pomme de terre féculière, le chanvre, le houblon, les semences de graminées et les semences de légumineuses fouragères. Cette aide de trésorerie étendue sera intégralement assurée sur crédits de l'État, ce qui représente environ 500 millions d'euros. Elle interviendra au plus tard en mai 2016. Le formulaire de demande est très simple, et les agriculteurs qui avaient déjà fait la demande d'ATR fin 2015 pour les premières aides couvertes n'ont pas besoin de formuler une nouvelle demande, ils sont automatiquement bénéficiaires des aides auxquelles ils ont souscrit dans leur dossier PAC. En parallèle, les services du ministère en charge de l'agriculture et de l'agence de services et de paiement mettent tout en uvre pour assurer un paiement des aides de la PAC au plus tôt. Enfin, s'agissant des aides couplées animales à la vache allaitante et à la vache laitière, celles-ci seront versées dans les prochaines semaines.
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