Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/03/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°19616 posée le 14/01/2016 sous le titre : " Incidents survenus à Cologne lors de la Saint-Sylvestre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/03/2017
Depuis fin 2014, l'Union européenne est confrontée à une crise migratoire sans précédent qui trouve son origine dans la violence des conflits sévissant dans plusieurs parties du monde et en particulier en Syrie, qui ont jeté sur la route des centaines de milliers de personnes fuyant la guerre et les atrocités de Daesh. Face à cette situation, la France agit pour réduire les flux irréguliers et accueillir dans de bonnes conditions les personnes en besoin de protection. C'est dans cet esprit qu'elle soutient le renforcement de la coopération avec les pays de transit. Ainsi, a été adoptée le 18 mars 2016 la déclaration UE-Turquie qui a déjà permis une réduction substantielle des flux d'entrée en Grèce. Il s'agit de mieux assurer le contrôle des frontières extérieures de l'Union et de lutter contre les trafics de personnes et l'activité des passeurs. C'est ainsi que l'agence Frontex a vu ses missions et ses moyens considérablement renforcés. La France apporte une forte contribution aux opérations de Frontex ; ce sont ainsi près de 223 experts qui ont été déployés en permanence et sur la totalité de l'année 2016 sur les opérations Triton, Poséidon et les hotspots, dont 88 en Italie et 135 en Grèce. De plus, un des points majeurs du nouveau règlement de l'Agence Frontex, entré en vigueur le 6 octobre 2016, consiste en la création d'un vivier de garde-frontières mobilisables très rapidement. Ce nouveau règlement permet à l'Agence Frontex de disposer d'un matériel propre et d'un vivier de personnel renforcé d'au minimum 1 500 gardes-frontières et autres personnels utiles issus de la contribution obligatoire de chaque Etat membre. La France fournit 170 agents, soit 11,3 % du vivier. Par ailleurs, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures au regard des risques sécuritaires que connaît notre pays contribue à la maîtrise des flux migratoires. Ainsi, en 2015 et en 2016, ont été respectivement prononcées 15 849 et 63 732 non admissions sur le territoire français. Un effort tout particulier est également conduit dans la lutte contre les filières de passeurs et la traite des êtres humains. 263 filières ont ainsi été démantelées en 2016, soit une hausse par rapport à 2015 (251 démantèlements sur l'ensemble de l'année), année déjà record en la matière. La France poursuit par ailleurs une politique déterminée d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. En 2016, les éloignements forcés d'étrangers en situation irrégulière se sont élevés à 12 961, dont 6 166 retours forcés vers les pays tiers, les plus représentatifs de l'action des forces de l'ordre et des services des préfectures dans la lutte contre l'immigration irrégulière. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France comporte plusieurs mesures destinées à renforcer l'efficacité des procédures d'éloignement, comme par exemple la possibilité d'utiliser la coercition à l'égard des étrangers assignés à résidence s'opposant aux mesures préparatoires à leur éloignement et à celui-ci. Il s'agit dans le même temps d'assurer dans de bonnes conditions l'accueil en Europe des personnes en besoin de protection. C'est notamment l'objet des programmes de relocalisation et de réinstallation mis en place par l'Union européenne. Ces programmes prévoient sur la période 2016-2017 la relocalisation de 160 000 demandeurs d'asile à partir de l'Italie et de la Grèce et la réinstallation de 20 000 réfugiés à partir de pays tiers situés dans les zones prioritaires ciblées par l'Union européenne (Afrique du Nord, Moyen-Orient et Corne de l'Afrique). Au 31 décembre 2016, 2 695 demandeurs d'asile ont été accueillis en France depuis la Grèce et l'Italie, dans le cadre du programme de relocalisation, faisant de la France le premier pays d'accueil dans ce cadre, avec l'accueil de 33% des relocalisations en Europe. S'agissant du programme de réinstallation, la France s'est engagée à accueillir 10 375 réfugiés depuis le Liban, la Jordanie et la Turquie. Plusieurs missions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ont été organisées, en 2015 et en 2016 par l'OFPRA dans ces pays à cette fin, à l'issue desquelles plus de 3 000 personnes ont obtenu un accord pour être réinstallées en France. Parmi celles-ci, 2 110 sont déjà arrivées sur le territoire français. Ces efforts vont se poursuivre en 2017. Il convient de noter que ces programmes de relocalisation et de réinstallation concernent en très grande majorité des familles, dont beaucoup sont en situation de grande vulnérabilité. En 2016, la France a enregistré 85 244 demandes d'asile. L'OFPRA a pris au cours de la même année 89 462 décisions et 26 279 personnes se sont vu accorder une protection par l'Office et la Cour nationale du droit d'asile. Les personnes dont la demande a été rejetée, si elles ne défèrent pas volontairement à l'obligation qui leur est faite de quitter la France, font l'objet d'un éloignement contraint. L'autorité qui s'attache au droit d'asile, dont les garanties ont été substantiellement renforcées par la loi du 29 juillet 2015, implique que ceux qui ne se sont pas vu reconnaître la protection au terme d'un examen impartial et complet, quittent effectivement le territoire. Il est essentiel dans le contexte actuel et compte tenu de la menace terroriste de se doter des outils permettant des contrôles sécuritaires efficaces. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile a, à cet égard, renforcé le cadre juridique en prévoyant en particulier la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin lorsque la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ou a fait l'objet d'une condamnation, notamment pour un acte de terrorisme, et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Ces mêmes préoccupations conduisent les autorités françaises à subordonner toute admission en France, dans le cadre des réinstallations comme dans celui des relocalisations en provenance de Grèce et d'Italie, à des contrôles des services spécialisés.
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