Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la transition entre la pension d'invalidité et pension de vieillesse. Le législateur avait prévu, dans le code de la sécurité sociale, une disposition prévoyant que la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle remplace. Cette règle s'est appliquée jusqu'aux pensions liquidées le 31 mai 1983. Le décret n° 93-1022 du 27 août 1993 prévoit que la pension d'invalidité est remplacée, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la condition d'âge est remplie, par la pension de vieillesse liquidée au taux plein (50 %) et cela, quel que soit le nombre de trimestres de l'assuré. Ce pourcentage de 50 % est appliqué sur le salaire annuel de base moyen (SAM) de l'assuré, établi à partir des vingt-cinq meilleures années de salaire. Ce système est doublement discriminant : l'invalidité freine ou stoppe la carrière professionnelle des victimes, entraînant une chute des salaires et le SAM s'effondre, ainsi, par la chute des revenus soumis à cotisation. Il lui demande si des mesures sociales seront envisagées pour pallier cette injustice et permettre aux personnes en situation de handicap ou d'invalidité d'améliorer leur pouvoir d'achat.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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