Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 31/03/2016
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du délai nécessaire à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. En effet, la réglementation actuelle prévoit que la Haute Autorité de santé et le comité économique des produits de santé disposent de 180 jours maximum pour procéder à ladite inscription. Or force est de constater que ce délai n'est pas respecté, principalement du fait du comité, qui a lui-même observé en 2014 un délai de 328 jours pour une primo-inscription et de 345 jours pour une réinscription. Depuis, la situation s'est aggravée et aucun des dossiers déposés après mars 2015 n'a été examiné à ce jour. Cela met en difficulté le secteur du dispositif médical, employant plusieurs dizaines de milliers de personnes en France et reposant sur des cycles d'innovation courts. Cela a également pour conséquence de retarder l'accès aux patients à des produits de dernière génération et met ainsi à mal un fleuron de l'industrie nationale. Aussi lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend entreprendre afin d'endiguer ces retards accumulés et de permettre enfin les conditions de respect du délai d'inscription des dispositifs médicaux.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/07/2016
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a été confronté ces derniers mois à une activité de forte intensité qui a engendré des retards dans l'instruction des demandes de dossiers d'inscription ou de modification d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP). Conscient de la situation des acteurs du secteur des dispositifs médicaux et des enjeux liés au respect de délais contraints, le CEPS a procédé au renforcement de ses équipes et met en uvre un plan d'actions dédié à la résorption des retards. Ces actions produisent d'ores et déjà des premiers résultats positifs et doivent permettre une amélioration pérenne du fonctionnement du CEPS.
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