Allez au contenu, Allez à la navigation

Parution du décret créant un forfait pour l'établissement des certificats de décès

14e législature

Question écrite n° 20925 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1222

M. Michel Vaspart appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés qui s'accumulent partout sur le territoire autour du constat de décès, de jour comme de nuit, en semaine comme durant les week-ends, et auxquelles sont fréquemment confrontés les maires, appelés en premier lieu à constater un décès sur leur commune.
Autrefois, cette mission incombait au médecin d'état civil ; mais avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux médecins libéraux. Le fait est que l'acte n'est pas rémunéré, puisque l'assurance maladie ne prend en charge que les soins fournis aux vivants. Ce geste — fondé sur la générosité des médecins traitants — ne fait pas partie de la permanence des soins (PDS) qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin, moyennant salaire. Pour remédier à cette situation la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a acté la création d'un forfait pour l'établissement des certificats de décès, créant dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-5-14-2 qui dispose que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et aux conditions fixées par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il souhaiterait savoir dans quels délais sera publié ce décret très attendu par les communes rurales.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2016 - page 5090

L'établissement des certificats de décès est un acte nécessaire à l'État civil, règlementé par le code général des collectivités territoriales, qui doit être réalisé par un médecin. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse être transporté en vue de l'opération funéraire. En l'absence de rémunération associée à cet acte, des difficultés croissantes pour mobiliser des médecins libéraux sur certaines périodes de la semaine ou de l'année ont été signalées. C'est pourquoi l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 a créé l'article L.162-5-14-2 du code de la sécurité sociale stipulant que : « les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs. » La consultation est en cours pour l'établissement de ces deux textes. L'objectif d'une parution au cours du premier trimestre 2017 demeure.